Facility management : contrat d'entretien enrobé

01.Constat facility management voirie

Le facility management FM appliqué à la voirie et aux espaces extérieurs des patrimoines immobiliers multi-sites est une démarche structurée d'externalisation de l'entretien à un prestataire spécialisé selon contrat pluriannuel, permettant aux grands comptes de se concentrer sur leur cœur de métier tout en garantissant la qualité et la pérennité de leur patrimoine.

Profil des grands comptes concernés

• Sociétés foncières propriétaires de portefeuilles immobiliers diversifiés (bureaux, logistique, retail, hôtellerie) avec parkings et abords associés.
• Gestionnaires d'actifs immobiliers (asset managers, property managers) intervenant pour le compte d'investisseurs institutionnels (SCPI, OPCI, fonds de pension).
• Multinationales avec sites industriels, logistiques ou commerciaux multiples sur un territoire (groupes BTP, industriels, retail, automotive).
• Chaînes hôtelières avec parkings clients et voies de service sur l'ensemble du parc d'établissements.
• Centres commerciaux avec vastes parkings publics et voies de circulation interne.
• Plateformes logistiques avec aires de manœuvre PL, voies de circulation, parkings personnel et visiteurs.
• Établissements de santé (cliniques, hôpitaux privés) avec parkings patients et voies d'urgence.
• Établissements scolaires et universités avec parkings et accès.
• Concessions automobiles avec aires d'exposition et de stockage.
• Stations-service avec aires de distribution et de circulation.

Besoins spécifiques des grands comptes

• Maîtrise budgétaire pluriannuelle avec prévisibilité financière sur 3-5 ans pour consolidation budgétaire annuelle (CAPEX et OPEX).
• Engagement de service SLA précis avec délais d'intervention garantis pour préservation de l'image et de la sécurité des usagers.
• Interlocuteur unique côté entreprise (account manager dédié) pour tous les sites avec coordination logistique simplifiée.
• Reporting consolidé mensuel ou trimestriel facilitant le suivi par les services facility management.
• Préservation et valorisation du patrimoine par entretien préventif régulier évitant dégradations majeures coûteuses.
• Conformité réglementaire systématique (PMR, sécurité incendie, accessibilité) avec garanties construction activées.
• Couverture géographique adaptée au périmètre du patrimoine (départemental, régional, national selon contrat).
• Réactivité d'urgence pour interventions urgentes hors heures ouvrées (week-end, jours fériés, soirée).
• Intégration au SI facility management du grand compte avec dashboard digital éventuellement (GMAO Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur).
• Démarche RSE documentée avec évaluation d'empreinte carbone et solutions optimisées (enrobé tiède, recyclage RAP).

Limites du modèle traditionnel d'intervention ponctuelle

• Manque de prévisibilité budgétaire avec interventions ponctuelles facturées au cas par cas, rendant difficile la budgétisation annuelle.
• Délais d'intervention longs par défaut de contrat-cadre (consultation à chaque besoin, mise en concurrence à chaque opération).
• Coût total élevé en raison de l'absence d'effet d'échelle et de la consultation répétée de prestataires.
• Dégradations cumulées par défaut de suivi préventif systématique.
• Charge administrative pour le grand compte (consultations, devis, contrats à chaque opération).
• Hétérogénéité de qualité selon les prestataires choisis pour chaque site.
• Absence de vision patrimoniale consolidée sur l'ensemble du parc.
• Pas de reporting consolidé facilitant le pilotage stratégique.

Apport du contrat de facility management

• Cadre contractuel pluriannuel avec stabilité commerciale et financière pour les deux parties.
• Programmation préventive évitant les dégradations majeures coûteuses.
• Tarification contractualisée avec forfait préventif + BPU pour curatif au prix unitaire négocié sur 3-5 ans.
• Engagement de service formalisé avec SLA et KPI mesurés.
• Interlocuteur unique côté entreprise avec connaissance approfondie du patrimoine.
• Reporting structuré et consolidé sur l'ensemble des sites.
• Optimisation logistique par massification des interventions et planification.
• Conformité réglementaire systématique avec veille permanente.
• Démarche d'amélioration continue avec bilans annuels et plans pluriannuels d'investissement PPI.
• Cycle de vie économique optimisé du patrimoine sur 20-30 ans.

02.Définition contrat pluriannuel

Le contrat de facility management pluriannuel pour entretien d'enrobé est un cadre juridique et opérationnel précis qui formalise les engagements réciproques du grand compte (donneur d'ordre) et de Société Missaoui (prestataire) sur une durée 3-5 ans.

Cadre juridique du contrat

• Contrat de prestation de services conforme Code civil articles 1101 et suivants sur les contrats, articles 1710 et suivants sur le louage d'ouvrage.
• Pour marchés publics (collectivités territoriales, établissements publics) : conformité Code de la commande publique articles L2112-2 considérations environnementales, L2152-7 critère environnemental d'attribution, L2113-1 sur mise en concurrence.
• Pour marchés privés (grands comptes privés) : contrat de droit privé avec clauses négociées librement entre les parties dans le respect du droit commun des contrats.
• Activation des trois garanties construction Code civil 1792 (décennale), 1792-3 (biennale), 1792-6 (parfait achèvement) sur les travaux engagés dans le cadre du contrat.
• Assurance décennale entrepreneur conforme article L241-1 du Code des assurances loi Spinetta 1978 avec attestation nominative annuellement renouvelée et transmise au grand compte.
• Conformité aux normes techniques applicables NF EN 13108-1 BBSG, NF EN 13108-2 BBTM, NF EN 14023 SBS, NF EN 13808 émulsions, NF EN 12697-1 à 27 méthodes d'essai, NF P 98-351 marquage thermocollé.
• Conformité réglementaire PMR arrêté du 1^er août 2006 modifié et arrêté du 8 décembre 2014.

Durée et renouvellement

• Durée initiale 3-5 ans selon nature du grand compte et préférences contractuelles.
• Contrat 3 ans : durée standard la plus courante, équilibre entre stabilité et flexibilité.
• Contrat 5 ans : durée privilégiée pour grands comptes avec patrimoine étendu, permettant amortissement de la connaissance du parc et fidélisation.
• Reconduction tacite annuelle possible avec préavis 3-6 mois de dénonciation par l'une des parties.
• Reconduction express avec négociation des conditions tarifaires sur la durée suivante.
• Résiliation anticipée. Pour faute grave de l'une des parties. Pour cas de force majeure. Préavis 3-6 mois pour résiliation amiable.
• Indemnité de résiliation pour résiliation anticipée non justifiée (compensation des investissements engagés par l'entreprise).

Périmètre du contrat

• Liste exhaustive des sites couverts avec adresses précises, surfaces concernées par site, descriptif technique de l'existant.
• Définition précise des prestations couvertes avec exclusions éventuelles.
• Surface totale du parc couverte par le contrat (en m²) déterminant le volume forfaitaire annuel.
• Évolutivité du périmètre. Possibilité d'ajout de sites en cours de contrat. Possibilité de retrait de sites. Procédure d'avenant pour ajustement.
• Couverture géographique précise (Alpes-Maritimes 06 + Var 83 pour Société Missaoui, départements limitrophes possibles pour projets significatifs).
• Limites territoriales avec exclusions pour sites hors zone (sous-traitance possible à entreprises partenaires hors zone).

Clauses essentielles du contrat

• Objet et périmètre avec définition précise des prestations et des sites.
• Durée et renouvellement avec conditions de reconduction.
• Engagements de service SLA avec délais d'intervention garantis.
• Indicateurs de performance KPI avec définition précise des mesures et seuils.
• Tarification avec forfait annuel + BPU bordereau de prix unitaires HT et TTC.
• Conditions de paiement (mensuel pour forfait, à la prestation pour BPU).
• Reporting avec niveaux et fréquences définis.
• Pénalités de retard en cas de non-respect SLA.
• Garanties construction Code civil 1792, 1792-3, 1792-6.
• Assurance décennale avec attestation annuelle.
• Conditions de résiliation et préavis.
• Confidentialité et propriété intellectuelle.
• Conformité RGPD pour données personnelles éventuelles (contacts site).
• Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige (généralement Tribunal Judiciaire ou Tribunal de Commerce de Nice).
• Évolution du contrat par avenants formalisés écrits.

Modalités de mise en place

• Premier contact avec le service facility management du grand compte.
• Audit technique multi-sites par account manager Société Missaoui + chef de chantier.
• Proposition de contrat structurée avec négociation des termes.
• Signature après validation juridique des deux parties.
• Réunion de lancement avec présentation des équipes, planning, procédures.
• Première tournée d'inspection sur l'ensemble des sites pour état des lieux initial.
• Rapport initial avec préconisations prioritaires.
• Démarrage opérationnel du contrat.
• Suivi régulier avec reporting et points de gouvernance.

04.SLA et KPI engagements service

Les SLA Service Level Agreement et KPI Key Performance Indicators sont les engagements de service formalisés contractuellement entre le grand compte et Société Missaoui, permettant le pilotage opérationnel et la mesure de la performance.

SLA Service Level Agreement principaux

• SLA délai d'intervention urgence. Urgence absolue (sécurité immédiate, voie publique impactée) : 4-12 h. Urgence haute (risque significatif) : 24-48 h. Urgence moyenne (à traiter rapidement) : 48-72 h. Urgence basse (à programmer) : 5-10 jours ouvrés.
• SLA délai de remise rapport d'inspection 7 jours ouvrés après tournée.
• SLA délai de remise devis 5-7 jours ouvrés pour interventions hors BPU.
• SLA délai de réalisation travaux programmés selon calendrier négocié (typiquement 15-30 jours après commande).
• SLA disponibilité hotline 24/7 avec réponse sous 30 minutes pour urgences.
• SLA délai d'envoi reporting consolidé 10-15 jours ouvrés après fin de période.
• SLA délai de réponse demandes du grand compte 24-48 h pour questions courantes.
• SLA conformité réglementaire 100 % des prestations conformes aux normes techniques applicables.

KPI Key Performance Indicators principaux

• KPI taux de respect des SLA mesuré mensuellement. Objectif : 95-98 % selon contrat. Pénalités si inférieur (50-200 € HT par jour de retard selon gravité).
• KPI délai moyen d'intervention mesuré par type d'urgence vs SLA contractuel. Suivi mensuel et trimestriel.
• KPI nombre d'interventions par site et par catégorie (préventif, curatif, amélioration). Indicateur de l'état du patrimoine.
• KPI taux de satisfaction client mesuré par enquête semestrielle auprès du facility manager site et de la direction. Objectif : 4,5+ sur 5.
• KPI conformité réglementaire. Taux de prestations conformes aux normes (objectif 100 %). Taux de signalisation chantier conforme au code de la route. Taux d'attestation décennale à jour.
• KPI dépenses par site et par catégorie. Suivi des dépenses préventives, curatives, amélioration. Comparaison avec budget prévisionnel.
• KPI évolution de l'état du patrimoine mesuré par indicateur composite (notation moyenne des sites lors des inspections). Objectif : amélioration ou maintien sur la durée du contrat.
• KPI empreinte carbone mesurée selon outil Eco2Roads USIRF avec objectif de réduction annuelle (-3-5 % par an) par optimisation des solutions techniques.
• KPI sécurité chantier. Taux d'accidents 0 (objectif). Conformité aux EPI Équipements de Protection Individuelle. Conformité aux procédures de balisage.
• KPI ponctualité reporting sur les délais d'envoi des rapports.

Pénalités de retard SLA

• Pénalités contractualisées en cas de non-respect des SLA, applicables après mise en demeure du grand compte par lettre recommandée AR.
• Barème typique. SLA urgence absolue dépassé : 200-500 € HT par jour de retard. SLA urgence haute dépassé : 100-200 € HT par jour. SLA urgence moyenne dépassé : 50-100 € HT par jour. SLA reporting dépassé : 50 € HT par jour. SLA délai devis dépassé : 30-50 € HT par jour.
• Plafond des pénalités typiquement 5-10 % du montant du contrat annuel pour limiter le risque financier.
• Exonération pour cas de force majeure dûment justifié (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, épidémie majeure).
• Procédure d'application. Constat du dépassement SLA. Notification écrite au prestataire avec délai 15 jours pour observations. Application des pénalités après validation contradictoire.
• Compensation par déduction des prochaines factures ou paiement direct selon contrat.
• Suivi mensuel des pénalités appliquées et causes pour amélioration continue.

Procédure de gouvernance

• Réunion mensuelle opérationnelle entre account manager Société Missaoui et facility manager grand compte. Suivi des interventions en cours, points de blocage, KPI mensuels.
• Réunion trimestrielle de pilotage avec direction facility management grand compte. Reporting consolidé, KPI trimestriels, dépenses, ajustements éventuels.
• Réunion annuelle stratégique avec direction générale grand compte. Bilan annuel complet, plan pluriannuel d'investissement PPI, recommandations stratégiques, négociation des évolutions contractuelles éventuelles.
• Points exceptionnels à la demande de l'une des parties en cas d'événement majeur ou de litige.
• Procédure de résolution des litiges. Négociation amiable première étape. Médiation par tiers indépendant si échec. Saisine du Tribunal Judiciaire ou Tribunal de Commerce de Nice en dernier recours.
• Documentation complète de chaque réunion avec compte rendu signé par les deux parties.

Évolutions contractuelles en cours de contrat

• Avenants pour évolution du périmètre. Ajout de sites (nouvelles acquisitions). Retrait de sites (cessions). Modification de la surface couverte.
• Avenants pour évolution tarifaire. Indexation annuelle selon indice INSEE BT01 (Travaux Publics) ou indice spécifique. Renégociation possible en cas d'évolution majeure du marché.
• Avenants pour évolution des prestations. Ajout de prestations nouvelles. Évolution des SLA selon besoins du grand compte.
• Avenants pour évolution réglementaire. Adaptation aux nouvelles normes techniques. Adaptation aux évolutions du Code de la commande publique pour marchés publics.
• Procédure d'avenant. Demande écrite de l'une des parties. Négociation et formalisation par écrit. Signature des deux parties. Annexion au contrat principal.

05.Tournées d'inspection préventive

Les tournées d'inspection préventive constituent le socle du contrat de facility management pour enrobé, permettant de détecter précocement les désordres et de programmer les interventions correctives avant aggravation.

Fréquence des tournées

• Tournée semestrielle (2 fois par an) : adaptée aux sites à faible trafic et sollicitations modérées (parkings résidentiels copropriété, parkings entreprises moyennes, sites tertiaires).
• Tournée trimestrielle (4 fois par an) : adaptée aux sites à trafic intensif et sollicitations fortes (centres commerciaux, plateformes logistiques, parkings ERP grands publics).
• Tournée mensuelle (12 fois par an) : adaptée aux sites stratégiques avec exigences élevées (hôtels haut de gamme, sièges sociaux, sites haute fréquentation).
• Tournée exceptionnelle après intempéries majeures (pluies cévenoles, gel intense, vague de chaleur) ou événements particuliers (manifestation, accident, intervention tiers).
• Planning annuel défini en début de contrat avec dates indicatives des tournées par site.
• Coordination avec exploitation du site pour minimiser impact opérationnel (jours de moindre activité, créneaux peu chargés).

Procédure d'inspection

• Préparation pré-tournée. Consultation du précédent rapport pour suivi des recommandations. Consultation du registre des interventions intermédiaires. Préparation du matériel (mètre, appareil photo, GPS, fiche d'inspection digitale).
• Arrivée sur site. Accueil par facility manager local si disponible. Présentation des objectifs de la tournée. Information des éventuels désordres signalés par les usagers.
• Inspection visuelle systématique. Parcours complet du site selon plan préétabli. Examen attentif des surfaces (chaussée, trottoirs, places de parking, voies de service). Identification des désordres avec localisation précise (place numéro, coordonnées GPS).
• Examen détaillé des points d'attention. Zones à trafic intensif. Zones avec antécédent de désordres. Raccords avec ouvrages d'art (caniveaux, bordures, regards). Pentes et points d'évacuation des eaux. Marquage au sol.
• Photographies systématiques avec géolocalisation et horodatage. Photo générale du site. Photos détaillées de chaque désordre identifié. Photos comparatives vs précédent rapport.
• Mesures éventuelles. Profondeur des nids de poule. Longueur et largeur des fissures. Dénivelé des affaissements. État du marquage par mesure de réflectométrie éventuelle.
• Échange avec facility manager local si présent pour validation des observations et recueil des préoccupations spécifiques.
• Compte rendu de fin de tournée avec premières impressions et urgences éventuelles à traiter sous SLA contractuel.

Rapport d'inspection

• Remise sous 7 jours ouvrés après la tournée.
• Format digital avec PDF + dashboard interactif accessible par interface web sécurisée.
• Structure du rapport. Page de garde avec identification du site, date, technicien, références. Synthèse exécutive avec note globale et points clés. Détail par zone avec photos et préconisations. Tableau récapitulatif des désordres par urgence. Estimation des coûts de réparation. Annexes (plans, photos haute résolution).
• Hiérarchisation des désordres. Urgence critique (sécurité immédiate) : intervention sous 24-48 h. Urgence importante (risque significatif) : intervention sous 7-15 jours. Urgence modérée (à programmer) : intervention sous 30-90 jours. Urgence faible (à intégrer au PPI) : intervention dans les 12 mois.
• Préconisations techniques. Type d'intervention recommandée (rebouchage, ressurfaçage, réfection). Matériaux préconisés. Surface concernée. Estimation budgétaire.
• Validation par account manager avant transmission au grand compte.
• Présentation orale possible en cas de désordres significatifs ou décisions stratégiques.

Outils technologiques utilisés

• Application mobile de tournée Société Missaoui avec géolocalisation GPS, prise de photos, formulaire de saisie structuré, synchronisation avec back-office.
• Drone pour vue d'ensemble des grands sites (parkings centres commerciaux supérieurs à 5 000 m², plateformes logistiques) avec orthophotos.
• Dashboard digital pour le grand compte avec accès sécurisé permettant consultation des rapports, suivi des KPI, historique des interventions.
• Intégration au SI facility management du client via API si compatibilité technique (GMAO Carl Source, Maximo, SAP PM).
• Reflectomètre portable pour mesure de visibilité du marquage thermocollé.
• Caméra thermique éventuelle pour détection de zones de sous-compactage ou de désordres en sous-couche (technologie émergente).
• Pénétromètre dynamique léger pour mesure de portance ponctuelle.

Bénéfices de l'inspection préventive

• Détection précoce des désordres avant aggravation et coûts de réparation explosifs.
• Sécurisation des usagers par identification rapide des risques.
• Réduction des coûts globaux 30-50 % vs approche curative pure (entretien préventif moins coûteux que curatif majeur).
• Préservation et valorisation du patrimoine sur 20-30 ans.
• Conformité réglementaire maintenue (PMR, sécurité incendie, accessibilité).
• Documentation patrimoniale consolidée pour transmission du patrimoine et négociations immobilières.
• Optimisation des plans pluriannuels d'investissement PPI basée sur données objectives.
• Image de marque du grand compte préservée (parking propre et sécurisé).

07.Reporting et tableaux de bord

Le reporting structuré et le tableau de bord digital sont essentiels pour le pilotage stratégique du contrat de facility management et facilitent le suivi par les services facility management du grand compte.

Niveaux de reporting

• Niveau 1 — Reporting opérationnel hebdomadaire ou bi-mensuel. Destinataire : facility manager site ou gestionnaire de patrimoine local. Contenu : interventions en cours, photos d'avancement, validation des dépenses engagées, identification des points de blocage éventuels.
• Niveau 2 — Reporting mensuel ou trimestriel consolidé multi-sites. Destinataire : direction facility management groupe ou direction de patrimoine. Contenu : tableau de bord détaillé avec KPI, répartition des dépenses par site et catégorie, évolution vs périodes précédentes.
• Niveau 3 — Bilan annuel complet. Destinataire : direction générale et conseil d'administration. Contenu : analyse approfondie des dépenses 12 mois, évolution de l'état du patrimoine, recommandations stratégiques, plan pluriannuel d'investissement PPI 3-5 ans actualisé, points d'amélioration du contrat.
• Niveau 4 — Rapport de fin de contrat 3 mois avant échéance. Destinataire : direction générale et services achats. Contenu : bilan complet sur 3-5 ans, recommandations pour renouvellement ou réorientation, comparaison avec marché concurrentiel.

Indicateurs du dashboard digital

• Indicateurs SLA. Taux de respect SLA global mensuel (objectif 95-98 %). Délai moyen d'intervention par catégorie d'urgence vs SLA. Nombre d'interventions avec dépassement SLA.
• Indicateurs activité. Nombre de tournées d'inspection préventive réalisées vs planifiées. Nombre d'interventions correctives par site et par urgence. Surface totale traitée. Volume d'enrobé posé.
• Indicateurs financiers. Dépenses totales mensuelles HT et TTC. Répartition par site. Répartition par catégorie (préventif, curatif, amélioration). Évolution vs budget prévisionnel. Évolution vs périodes précédentes.
• Indicateurs patrimoine. Note moyenne des sites lors des dernières inspections. Évolution de la note moyenne sur la durée du contrat. Nombre de désordres en cours par catégorie d'urgence.
• Indicateurs satisfaction. Note satisfaction client mensuelle (sondage). Taux de réclamations. Délai de traitement des réclamations.
• Indicateurs environnementaux. Empreinte carbone totale du contrat selon Eco2Roads USIRF. Taux de recyclage RAP. Part d'enrobé tiède dans les commandes. Évolution vs périodes précédentes.
• Indicateurs sécurité chantier. Nombre d'accidents (objectif 0). Taux de conformité EPI. Conformité signalisation chantier.

Format du dashboard

• Accès web sécurisé avec authentification multi-facteurs pour le grand compte.
• Tableaux de bord visuels avec graphiques, jauges, cartographie des sites, indicateurs de tendance.
• Filtrage et tri. Par site, par catégorie, par période, par urgence.
• Export PDF pour rapports formalisés à diffusion interne.
• Export Excel pour analyses approfondies par les services facility management.
• Notifications automatiques en cas d'alerte (dépassement SLA, événement majeur, échéance contractuelle).
• Historique consultable sur l'ensemble de la durée du contrat avec recherche par filtres.
• Géolocalisation des sites sur carte interactive avec accès direct aux rapports par site.
• Photos haute résolution consultables avec géolocalisation et horodatage.
• Suivi des SLA en temps réel pour interventions en cours.

Intégration au SI facility management du client

• API REST sécurisée pour intégration aux principaux logiciels GMAO Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur du marché.
• Compatibilité avec. Carl Source. IBM Maximo. SAP Plant Maintenance. Sigma Conso. Cegid Notilus. Numatik. Selon spécifications techniques du grand compte.
• Données échangées. Ordres de travail. Interventions réalisées. Photos. Coûts. KPI. État des sites.
• Synchronisation bidirectionnelle ou unidirectionnelle selon contrat.
• Fréquence en temps réel ou périodique selon besoin.
• Sécurité conforme RGPD pour données personnelles éventuelles, conforme exigences SI du grand compte (audit possible).
• Mise en place technique en 30-90 jours selon complexité avec accompagnement de l'équipe technique Société Missaoui.

Présentation orale du reporting

• Réunion mensuelle avec facility manager grand compte. Durée 30-60 minutes. Présentation des indicateurs du mois. Discussion des interventions en cours.
• Réunion trimestrielle avec direction facility management. Durée 60-90 minutes. Présentation du reporting trimestriel consolidé. Discussion stratégique.
• Réunion annuelle avec direction générale. Durée 90-120 minutes. Présentation du bilan annuel complet. Plan pluriannuel d'investissement PPI. Recommandations stratégiques.
• Format hybride. Présentiel privilégié pour réunions annuelles stratégiques. Visioconférence acceptable pour réunions opérationnelles courantes.
• Support de présentation remis 48 h avant la réunion pour préparation des parties.
• Compte rendu écrit signé des deux parties pour chaque réunion.

08.Tarification forfait + BPU

La tarification d'un contrat de facility management pour entretien d'enrobé combine trois éléments adaptés à la nature des prestations : forfait annuel pour préventif, BPU pour curatif, majorations pour urgences hors heures.

Forfait annuel préventif

• Couverture. Tournées d'inspection préventive (semestrielles, trimestrielles ou mensuelles selon contrat). Rapports d'inspection détaillés. Préconisations techniques. Conseil technique. Reporting consolidé mensuel et trimestriel. Account management dédié. Bilan annuel complet. Plan pluriannuel d'investissement PPI.
• Tarification typique selon fréquence et taille du site. Site moyen (1 000-3 000 m²) inspection semestrielle : 1 500-2 500 € HT/an. Site moyen inspection trimestrielle : 2 500-4 500 € HT/an. Site grand (3 000-10 000 m²) inspection trimestrielle : 4 500-8 000 € HT/an. Site très grand (plus de 10 000 m²) inspection trimestrielle : 8 000-15 000 € HT/an.
• Forfait multi-sites consolidé avec remise volume. 5-10 sites : remise 5-10 % sur somme des forfaits individuels. 10-25 sites : remise 10-15 %. 25-50 sites : remise 15-25 %. Plus de 50 sites : remise 25-35 %.
• Indexation annuelle selon indice INSEE BT01 Travaux Publics ou indice spécifique négocié.
• Paiement mensualisé par 12 (lissage de trésorerie pour le grand compte) ou trimestriel par 4.
• Facturation en début de période avec délai de paiement 30-60 jours.

BPU bordereau de prix unitaires

• Définition : liste exhaustive de prix unitaires HT et TTC contractualisés sur 3-5 ans pour interventions curatives et programmées.
• Indexation annuelle selon indice INSEE BT01 ou indice spécifique pour évolution.
• Engagement de stabilité sur durée du contrat avec révision uniquement aux échéances annuelles d'indexation.
• Prix unitaires typiques. Rebouchage nid de poule par enrobé à froid 0,5-2 m² : 200-450 € HT pièce. Rebouchage nid de poule par enrobé à chaud 1-5 m² : 350-750 € HT pièce. Ressurfaçage BBTM 0/6 sur 2-3 cm : 22-35 € HT/m². Rabotage 5 cm + recharge BBSG 0/14 SBS sur 6 cm : 38-58 € HT/m². Décapage et structure complète : 70-110 € HT/m². Couche d'accrochage modifiée polymère SBS C65BP3 : 1,2-2,5 € HT/m². Marquage thermocollé places PMR conformes : 60-120 € HT/place. Marquage thermocollé place de stationnement standard : 8-15 € HT/place. Marquage thermocollé voie de circulation : 4-8 € HT/m linéaire. Bordure béton préfabriqué NF EN 1340 (fournie et posée) : 35-65 € HT/m linéaire. Caniveau préfabriqué NF EN 1433 (fourni et posé) : 80-150 € HT/m linéaire. Évacuation gravats fraisés avec recyclage RAP : 8-15 € HT/tonne.
• Variantes proposées dans le BPU pour chaque prestation. Standard. Avec couche d'accrochage modifiée SBS. Avec attestation TVA 10 % (rénovation logement habitation principale conforme article 279-0 bis CGI). Avec recyclage RAP 30 % (option démarche RSE).
• Application du BPU. Sur appel d'urgence (avec majoration éventuelle). Sur programmation suite à inspection préventive. Sur commande spécifique du grand compte.
• Facturation à la prestation après réception conforme par facility manager local.

Majorations

• Majoration urgence absolue +50-75 % vs tarif BPU standard (intervention sous 4-12 h, mobilisation immédiate équipe).
• Majoration weekend (samedi-dimanche) +30-40 % vs tarif standard.
• Majoration jours fériés +40-50 %.
• Majoration soirée (18-22 h) +20-30 %.
• Majoration nuit (après 22 h) +50-100 %.
• Majoration localisation difficile. Sites isolés à plus de 50 km du dépôt central : +10-20 %. Sites avec accessibilité chantier complexe (urbain dense, sous-sol) : +15-30 %.
• Cumul des majorations applicable mais plafonné à +100 % du tarif standard pour limiter le risque financier du grand compte.

Pénalités de retard SLA

• SLA urgence absolue dépassé : 200-500 € HT par jour de retard.
• SLA urgence haute dépassé : 100-200 € HT par jour.
• SLA urgence moyenne dépassé : 50-100 € HT par jour.
• SLA reporting dépassé : 50 € HT par jour.
• SLA délai devis dépassé : 30-50 € HT par jour.
• Plafond des pénalités 5-10 % du montant du contrat annuel.
• Application par déduction des prochaines factures ou paiement direct.

Conditions de paiement

• Forfait annuel : mensualisation par 12 (le 5 du mois) ou trimestrialisation par 4.
• BPU pour curatif : facturation à la prestation après réception conforme.
• Délai de paiement 30-60 jours selon contrat (60 jours par défaut pour grands comptes).
• Mode de paiement. Virement bancaire SEPA privilégié. Prélèvement automatique éventuel pour forfait.
• Pénalités de retard de paiement conformes Code de commerce article L441-10 (taux directeur BCE + 10 points + indemnité forfaitaire 40 € HT par facture).
• Conformité TVA. TVA 10 % pour rénovation logement habitation principale (sous conditions). TVA 20 % standard pour autres cas.
• Attestation TVA 10 % à fournir par le grand compte (modèle CERFA) si applicable.

Modalités d'évolution tarifaire

• Indexation annuelle au 1^er janvier selon indice INSEE BT01 Travaux Publics ou indice spécifique négocié.
• Plafond d'indexation typiquement +3-5 % par an pour limiter l'inflation tarifaire.
• Renégociation possible en cas d'évolution majeure du marché (hausse durable des matières premières +20 % vs date du contrat).
• Notification écrite des évolutions tarifaires 60 jours avant application.
• Avenant formalisé en cas d'évolution significative du périmètre ou des prestations.
• Transparence sur les composantes du tarif (matériaux, main d'œuvre, transport, marges) sur demande pour grands comptes.