Politique de confidentialité

Section 01

Responsable du traitement

Le responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD est :

Société Missaoui, entreprise individuelle de goudronnage et d'enrobé fondée en 1976, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 851 587 824 00018, dont le siège social est situé au 17 avenue des Cigales, 06150 Cannes-la-Bocca, Alpes-Maritimes, France.

Le responsable de traitement détermine seul les finalités et les moyens du traitement des données personnelles collectées via le site internet. Toute question relative à la protection des données personnelles ou à l'exercice des droits prévus par le RGPD peut être adressée au point de contact RGPD par téléphone au 04 93 48 68 69 ou par courriel à contact@societe-missaoui.fr.

Désignation d'un délégué à la protection des données (DPO)

Conformément à l'article 37 du RGPD, la désignation d'un délégué à la protection des données n'est pas obligatoire pour Société Missaoui (activité de goudronnage et d'enrobé n'impliquant pas de traitement à grande échelle de données sensibles, ni de surveillance systématique à grande échelle de personnes). Aucun DPO n'a été désigné. Le point de contact RGPD interne est joignable aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Section 02

Données personnelles collectées

Les données personnelles collectées via le site internet societe-missaoui.fr se limitent strictement à ce qui est nécessaire au traitement des demandes de devis et de contact commercial. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques, de santé, vie sexuelle ou orientation sexuelle) n'est collectée ni traitée.

Données collectées via les formulaires de contact et de devis

• Nom du demandeur : champ obligatoire pour identifier la personne et permettre le rappel
• Numéro de téléphone : champ obligatoire pour effectuer le rappel commercial et fixer un rendez-vous de visite technique du chantier
• Consentement RGPD : case à cocher obligatoire attestant l'acceptation de la présente politique de confidentialité

Données techniques collectées automatiquement

• Adresse IP du visiteur : collectée automatiquement par le serveur d'hébergement à des fins de sécurité et de prévention des abus
• User-agent (type de navigateur, système d'exploitation, version) : collecté à des fins de compatibilité technique et de statistiques anonymisées
• Horodatage de la connexion et des actions effectuées (consultation de pages, soumission de formulaire) : collecté à des fins de traçabilité et de sécurité
• Page d'arrivée et de sortie du site : collectée à des fins statistiques anonymisées

Section 03

Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées exclusivement pour les finalités déterminées, explicites et légitimes suivantes, conformément à l'article 5.1.b du RGPD :

• Traitement de la demande de devis ou de contact commercial : prise de contact téléphonique avec le demandeur sous 48 heures ouvrées pour qualifier le projet, planifier une visite technique du chantier sur les Alpes-Maritimes ou le Var et établir un devis écrit détaillé
• Suivi commercial du prospect : rappel ultérieur en cas d'absence à la première tentative, transmission par courriel du devis détaillé, suivi du dossier jusqu'à la signature ou l'archivage en cas de non-aboutissement
• Gestion de la relation contractuelle en cas de signature du devis : suivi du chantier, planification opérationnelle, facturation, transmission de la documentation technique de fin de chantier (PV de réception, attestations Qualibat et décennale, fiches techniques produits, bons de livraison centrale)
• Sécurité et prévention des abus : détection des soumissions automatisées par bot via le champ honeypot intégré aux formulaires, prévention des attaques par déni de service, conformité aux obligations légales de conservation des logs de connexion
• Amélioration du site internet : analyse statistique anonymisée de la fréquentation pour identifier les pages les plus consultées et améliorer l'expérience utilisateur

Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques (au sens de l'article 22 du RGPD) n'est mise en œuvre sur la base des données collectées. Aucun profilage à des fins commerciales ou publicitaires n'est effectué.

Section 04

Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes au sens de l'article 6 du RGPD :

• Consentement de la personne concernée (article 6.1.a RGPD) : pour la soumission du formulaire de contact ou de demande de devis, la personne donne son consentement explicite via la case à cocher obligatoire attestant l'acceptation de la présente politique de confidentialité
• Mesures précontractuelles (article 6.1.b RGPD) : le traitement est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, en l'occurrence l'établissement d'un devis détaillé pour un projet de goudronnage ou d'enrobé
• Intérêt légitime du responsable de traitement (article 6.1.f RGPD) : pour le suivi commercial du prospect après la première prise de contact et pour les traitements techniques de sécurité du site (collecte des logs de connexion, prévention des abus)
• Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) : en cas de signature du devis, le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de prestation de goudronnage ou d'enrobé conclu entre Société Missaoui et le client
• Obligation légale (article 6.1.c RGPD) : conservation des documents de facturation et des bons de livraison pendant les durées légales applicables (10 ans pour la décennale conformément à l'article 1792 du Code civil, 6 ans pour les pièces comptables conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce)

Section 05

Destinataires des données

Les données personnelles collectées ne sont communiquées qu'aux destinataires strictement nécessaires à l'accomplissement des finalités décrites en section 03 :

Destinataires internes

• Société Missaoui en interne : le dirigeant, les conducteurs de chantier en charge des visites techniques et des devis, le personnel administratif en charge du suivi commercial et de la facturation. Aucune autre personne au sein de l'entreprise n'a accès aux données collectées

Destinataires externes

• Hébergeur du site internet : prestataire technique en charge de l'hébergement du site et de la sauvegarde des bases de données, situé en France au sein de l'Union européenne (voir section 10 pour le détail)
• Prestataire de messagerie électronique : prestataire en charge du service de messagerie professionnelle utilisée pour la transmission des courriels (voir section 10)
• Centrale d'enrobage partenaire et fournisseurs de matériaux : pour la planification opérationnelle des chantiers signés uniquement, et exclusivement pour les données nécessaires (adresse du chantier, contact du client)
• Compagnies d'assurance et organismes de qualification : Qualibat, assureur décennale, en cas de besoin de mise en jeu de la garantie ou de contrôle de qualification
• Administration fiscale et organismes sociaux : en cas d'obligation légale de transmission (contrôle fiscal, obligation déclarative)
• Autorités judiciaires : en cas de réquisition judiciaire ou administrative dûment notifiée

Aucune donnée personnelle n'est cédée, vendue, louée ou échangée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Section 06

Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour des durées strictement nécessaires aux finalités du traitement, conformément à l'article 5.1.e du RGPD (principe de limitation de la conservation) :

À l'expiration des durées indiquées, les données sont soit définitivement supprimées des bases de données actives et des sauvegardes, soit anonymisées de manière irréversible pour ne plus permettre l'identification des personnes concernées (notamment à des fins statistiques).

Section 07

Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 49 et suivants de la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne physique dont les données personnelles sont traitées par Société Missaoui dispose des droits suivants :

Pour exercer ces droits, la personne concernée peut adresser une demande écrite accompagnée d'une copie d'un titre d'identité en cours de validité aux coordonnées indiquées en section 12.

Section 08

Cookies et traceurs

Le site societe-missaoui.fr utilise des cookies et traceurs conformément à la directive 2002/58/CE (« ePrivacy ») et aux recommandations de la CNIL relatives aux cookies en vigueur.

Cookies techniques (sans consentement préalable)

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement préalable du visiteur, conformément à l'exemption prévue à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés :

• Cookies de session : permettent le bon fonctionnement de la navigation, la mémorisation des actions effectuées par le visiteur durant la session
• Cookies de sécurité : permettent la détection des soumissions automatisées de formulaires et la prévention des attaques
• Cookies de préférences : permettent la mémorisation des choix du visiteur en matière de consentement aux cookies non essentiels

Cookies soumis à consentement

Les cookies non essentiels au fonctionnement du site (mesure d'audience, cookies de partage social) ne sont déposés qu'après recueil du consentement explicite du visiteur via un bandeau cookies conforme aux recommandations CNIL (boutons « Accepter », « Refuser » et « Personnaliser » de même visibilité graphique). Le consentement est conservé pendant 6 mois maximum.

Le visiteur peut à tout moment modifier son consentement en cliquant sur le lien dédié situé en pied de page du site ou en supprimant les cookies via les paramètres de son navigateur.

Outils tiers susceptibles d'être utilisés

• Mesure d'audience anonymisée : outil interne ou prestataire externe avec adresses IP anonymisées (le cas échéant uniquement)
• Cartographie : intégration de cartes interactives pour la localisation des chantiers réalisés ou du siège social, avec consentement préalable

Section 09

Sécurité des données personnelles

Conformément à l'article 32 du RGPD, Société Missaoui met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, prenant en compte la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que les risques pour les droits et libertés des personnes physiques.

Mesures techniques

• Chiffrement des communications : protocole HTTPS (TLS) actif sur l'ensemble du site internet, certificat SSL valide pour la transmission chiffrée des données entre le navigateur du visiteur et le serveur
• Sauvegardes régulières : sauvegardes quotidiennes des bases de données hébergées par le prestataire d'hébergement, conservées sur des serveurs distincts
• Mises à jour de sécurité : application régulière des correctifs de sécurité du système d'exploitation, du serveur web, du CMS et des extensions utilisés sur le site
• Détection des intrusions : pare-feu applicatif (WAF) configuré par le prestataire d'hébergement
• Anti-spam et honeypot : champ honeypot invisible intégré aux formulaires de contact pour bloquer les soumissions automatisées par bot

Mesures organisationnelles

• Accès restreint aux données : les données collectées via les formulaires ne sont accessibles qu'au dirigeant, aux conducteurs de chantier et au personnel administratif en charge du suivi commercial
• Mots de passe robustes : politique de mots de passe complexes (minimum 12 caractères avec majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux), renouvellement périodique
• Sensibilisation du personnel : information régulière des collaborateurs aux bonnes pratiques RGPD et de cybersécurité
• Engagement contractuel des sous-traitants : clauses RGPD conformes à l'article 28 du RGPD intégrées aux contrats avec les sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire mail)

Notification de violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, Société Missaoui s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD, et à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais si la violation présente un risque élevé, conformément à l'article 34 du RGPD.

Section 10

Sous-traitants techniques

Société Missaoui fait appel à des sous-traitants techniques pour assurer le fonctionnement de son site internet et le traitement des demandes commerciales. Conformément à l'article 28 du RGPD, ces sous-traitants présentent les garanties suffisantes en matière de protection des données et sont liés à Société Missaoui par un contrat ou des conditions générales d'utilisation conformes au RGPD.

Catégories de sous-traitants

• Hébergeur du site internet : prestataire technique en charge de l'hébergement du serveur, de la base de données et des sauvegardes, situé en France au sein de l'Union européenne. Le prestataire applique ses propres mesures de sécurité conformes aux exigences du RGPD
• Prestataire de messagerie professionnelle : prestataire en charge du service de courrier électronique professionnel utilisé pour la réception des demandes de devis transmises depuis les formulaires et pour la correspondance commerciale
• Prestataire de maintenance du site : agence WY-Créations® (architecture web et référencement SEO) située en France, en charge de la maintenance technique et fonctionnelle du site internet
• Outil de mesure d'audience (le cas échéant) : outil de statistiques de fréquentation avec anonymisation des adresses IP et conservation limitée des données, soumis au consentement préalable du visiteur

La liste détaillée et nominative des sous-traitants peut être communiquée sur demande écrite adressée aux coordonnées indiquées en section 12.

Section 11

Transferts hors Union européenne

Société Missaoui s'engage à ce que les données personnelles collectées soient hébergées et traitées exclusivement au sein de l'Union européenne, et plus précisément en France pour l'hébergeur du site et le prestataire de messagerie professionnelle.

Aucun transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen n'est effectué dans le cadre du traitement principal des demandes commerciales.

Outils tiers susceptibles d'impliquer un transfert

En cas d'utilisation d'outils tiers susceptibles d'impliquer un transfert ponctuel de données vers un pays tiers (notamment certains outils de mesure d'audience de fournisseurs américains), un tel transfert ne peut être effectué qu'après recueil du consentement explicite du visiteur via le bandeau cookies, et uniquement vers des pays disposant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou via des garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD (clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne).

Section 12

Exercice des droits et réclamation auprès de la CNIL

Réclamation auprès de la CNIL

Conformément à l'article 77 du RGPD, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, et notamment auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France :

• Adresse postale : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
• Téléphone : 01 53 73 22 22
• Site internet : www.cnil.fr
• Formulaire de plainte en ligne : disponible directement sur le site cnil.fr

La personne concernée est encouragée à contacter en priorité Société Missaoui avant toute saisine de la CNIL afin de permettre la résolution amiable du litige.

Modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par Société Missaoui pour tenir compte des évolutions réglementaires, des recommandations CNIL, ou des évolutions de l'activité de l'entreprise. Toute modification substantielle sera signalée sur le site et la date de mise à jour figurant en en-tête de la présente politique sera modifiée en conséquence. Il est recommandé à toute personne intéressée de consulter régulièrement la politique de confidentialité.