Labels & certifications — Société Missaoui

Labels et certifications — Société Missaoui 06 & 83

Ensemble des qualifications, attestations et normes — Qualibat, décennale, normes NF EN 13108 et CACES réglementaires

Société Missaoui exerce le métier de la voirie et réseaux divers (VRD) depuis 1976 sur les Alpes-Maritimes et le Var Est, dans un cadre normatif et réglementaire dense qui combine qualifications professionnelles, attestations d'assurance, normes techniques et certifications individuelles. La page rassemble l'ensemble de ces labels et certifications avec leurs références réglementaires et leur périmètre, pour faciliter la vérification par les mairies et collectivités en phase de marché public, par les syndics et conseils syndicaux avant vote en assemblée générale, par les dirigeants d'industries et de commerces avant choix d'un prestataire, et par les particuliers prudents. Chaque document est vérifiable et fourni au mandant à la livraison du chantier.

Le premier pilier est la qualification Qualibat, organisme professionnel de qualification créé en 1949 et reconnu par les pouvoirs publics, qui délivre des qualifications par spécialité technique après contrôle des moyens humains (effectifs et qualifications des opérateurs), matériels (engins, matériel adapté) et financiers (chiffre d'affaires, capacité financière) de l'entreprise. Société Missaoui détient les qualifications Qualibat en spécialité voirie et réseaux divers couvrant les revêtements de chaussées en enrobés à chaud, la voirie courante, la voirie urbaine et la voirie en zone difficile. Le deuxième pilier est l'attestation d'assurance décennale, obligatoire au titre des articles 1792 et suivants du Code civil issus de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta, qui couvre pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. S'y ajoutent la responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés à des tiers pendant l'exécution du chantier et la GPA garantie de parfait achèvement d'1 an au titre de l'article 1792-6 du Code civil couvrant les désordres signalés à la réception ou pendant la première année d'usage.

Le troisième pilier est la conformité normative de la mise en oeuvre. Les enrobés bitumineux à chaud sont mis en oeuvre selon la norme européenne NF EN 13108-1 (Bétons Bitumineux Semi-Grenus BBSG et Graves Bitume GB), la norme NF EN 13108-7 pour les enrobés drainants (BBDr) utilisés en zone PPRI. L'exécution des couches de chaussées respecte la norme NF P 98-150-1, qui précise les conditions de transport, de mise en oeuvre, de compactage et de contrôle des enrobés. Les tranchées respectent la norme NF P 98-331 (ouverture, remblayage, réfection). Les produits de construction utilisés (granulats, liants bitumineux modifiés polymères SBS, émulsions de collage, peintures thermocollées) sont marqués CE conformément au règlement européen 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (RPC). Les liants modifiés polymères respectent la norme NF EN 14023.

Le quatrième pilier est constitué des certifications individuelles des opérateurs. Les conducteurs d'engins disposent des Certificats d'Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES) réglementaires délivrés par des organismes habilités par la CNAM : CACES R482 catégories A-B1-C1-D-E-F (compacteurs Bomag BW 211 et BW 213, Hamm HD 14 et HD 75, Dynapac CC 142, compacteurs pneumatiques Hamm GRW 280, finisseur Vogele Super-1300, pelle hydraulique, chargeuse, tombereau, transporteur), CACES R489 catégories 1-3-4-5 (chariots élévateurs à conducteur porté), recyclages obligatoires tous 5 ans. La conformité aux règles de santé-sécurité au travail repose sur la convention collective des Travaux Publics et l'élaboration de PPSPS Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé pour chaque chantier soumis (loi du 31 décembre 1993, décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994), d'un PAQ Plan d'Assurance Qualité sur les chantiers le nécessitant, en lien avec la CARSAT Sud-Est pour la prévention des risques professionnels. Assurance décennale détaillée. Voir l'équipe.