Guides techniques Société Missaoui · Réglementation PLU et enrobé
Guide PLU : vérifier les obligations enrobé
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence qui régit les obligations de tout chantier d'enrobé sur le territoire d'une commune. Avant de chiffrer un parking, une allée de villa, un accès à propriété, une voie privée ou un parking de tissu économique, il est indispensable de vérifier les obligations imposées par le PLU communal ou intercommunal (PLUi). Ce guide détaille les pièces du PLU (rapport de présentation, PADD, OAP, règlement, zonage, annexes), les sept zones du zonage (UA UB UC UE A N AU), les articles 4 11 12 13 du règlement ancien (ou sections 1 2 3 du règlement modernisé depuis le décret 2015-1783), les obligations de coefficient d'imperméabilisation, de matériaux de revêtement, de stationnement loi ALUR, d'accessibilité PMR, d'espaces libres, les servitudes d'utilité publique (monuments historiques ABF, PPRi, PPRT, secteurs sauvegardés), les OAP, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (ZAN), et les sanctions en cas de non-respect — applicable en Alpes-Maritimes 06 et Var 83.
Sommaire — Vérifier les obligations PLU avant un chantier d'enrobé
01.Le PLU dans la hiérarchie des normes d'urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme est le document d'urbanisme communal ou intercommunal qui fixe les règles d'utilisation du sol sur le territoire qu'il couvre. Il s'inscrit dans une hiérarchie de normes d'urbanisme verticale, du général au particulier.
Pyramide des normes
- Lois nationales — Code de l'urbanisme L151-1 à L153-60, loi SRU 13 décembre 2000, loi ALUR 24 mars 2014, loi ELAN 23 novembre 2018, loi Climat et Résilience 22 août 2021.
- SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) — document supracommunal fixant les grandes orientations à l'échelle d'un bassin de vie.
- SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 — gestion de l'eau opposable au PLU.
- PLU / PLUi — règles précises applicables sur la parcelle (objet de ce guide).
- Permis de construire — instruction au regard du PLU, voir Guide permis de construire et VRD enrobé.
Compétence d'élaboration
- PLU communal — document élaboré par la commune si elle est restée compétente.
- PLUi (PLU intercommunal) — document élaboré par l'EPCI (Communauté d'Agglomération ou Communauté de Communes) à l'échelle de plusieurs communes, depuis la loi ALUR.
Un projet d'enrobé qui contrevient au PLU se voit refuser l'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Société Missaoui vérifie systématiquement le PLU avant tout chantier sur Alpes-Maritimes 06 et Var 83.
02.Anatomie d'un PLU — pièces obligatoires et zonage
Un PLU comprend cinq grandes catégories de pièces obligatoires fixées par les articles L151-2 à L151-43 du Code de l'urbanisme. La compréhension de chaque pièce est nécessaire pour identifier les obligations s'appliquant au chantier d'enrobé.
| Pièce du PLU | Article CU | Contenu | Impact sur projet enrobé |
|---|---|---|---|
| Rapport de présentation | L151-4 | Diagnostic territorial, état initial environnement, justifications | Contexte, pas d'opposabilité directe |
| PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) | L151-5 | Orientations politiques et stratégiques de la commune | Esprit du PLU, opposable indirectement |
| OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) | L151-6 à L151-7-2 | Prescriptions spatiales sectorielles ou thématiques | Opposable directement, voir section 8 |
| Règlement écrit | L151-8 à L151-32 | Articles 1 à 13 (ou sections 1-3 modernisé) | Opposable directement, articles 4 11 12 13 clés |
| Documents graphiques (zonage) | L151-9 | Plan de zonage UA UB UC UE A N AU | Identification de la zone applicable |
| Annexes | L151-43 | SUP, PPRi, PPRT, EBC, sites classés | Servitudes opposables au projet |
Les sept zones du zonage
- UA — Zone urbaine centrale dense, centre historique (Cannes vieille ville, Cagnes-sur-Mer Le Haut-de-Cagnes, Vence centre médiéval, Vidauban centre).
- UB — Zone urbaine péricentrale dense (extension du centre, bâti continu).
- UC — Zone urbaine pavillonnaire / résidentielle (lotissements, villas, faible densité).
- UE — Zone urbaine d'activités économiques (commerce, artisanat, bureaux, industrie).
- A — Zone agricole, vouée à l'exploitation, constructibilité très restreinte.
- N — Zone naturelle, protégée, constructibilité minimale (extensions limitées).
- AU — Zone à urbaniser, ouvrable à l'urbanisation par modification ou révision du PLU.
Sous-secteurs de zone
Chaque zone peut être subdivisée en sous-secteurs (UAa, UAb, UCa, UCb, Na, Nh, Ah, AUa, AUb) avec des règles spécifiques. La lecture du règlement de la zone applicable et de son sous-secteur est impérative avant toute conception du projet enrobé. Le plan de zonage indique le code complet du sous-secteur sur chaque parcelle.
03.Consulter le PLU — Géoportail urbanisme, mairie, EPCI
Le PLU est un document public consultable gratuitement par tout intéressé. Quatre canaux d'accès sont disponibles en pratique.
Canaux de consultation
- Géoportail de l'urbanisme — geoportail-urbanisme.gouv.fr, plate-forme nationale publiant les PLU et PLUi opposables. Recherche par commune ou par adresse, accès gratuit à l'ensemble des pièces (rapport, PADD, règlement, zonage, OAP, annexes). Référence officielle pour les chantiers Société Missaoui.
- Site internet de la commune — la plupart des communes Alpes-Maritimes 06 et Var 83 publient leur PLU sur leur site officiel, section urbanisme.
- Site internet de l'EPCI compétent — pour les communes ayant transféré la compétence : Métropole Nice Côte d'Azur, CACPL Cannes Pays de Lérins, CA Sophia Antipolis, CA Pays Grasse, CA Dracénie Provence Verdon, CC Lacs et Gorges du Verdon, CC Alpes d'Azur.
- Service urbanisme en mairie — consultation papier aux heures d'ouverture, sans rendez-vous le plus souvent. Renseignements oraux par le service ADS.
Identifier la zone d'une parcelle
- Repérer la parcelle sur le plan de zonage à partir de son adresse ou de sa référence cadastrale (section et numéro).
- Lire le code de zone affecté à la parcelle (par exemple UCa, UB, A, Nh).
- Consulter le règlement de cette zone et de son sous-secteur — articles 4 à 13 ou sections 1 à 3.
- Vérifier les servitudes d'utilité publique annexées (PPRi, PPRT, EBC, monuments historiques) qui se superposent au zonage.
Société Missaoui réalise systématiquement cette vérification en phase 1 de visite technique et l'annexe au devis sous 48 h.
04.Articles 4 11 12 13 du règlement impactant l'enrobé
Le règlement écrit du PLU est organisé en articles 1 à 13 dans la nomenclature ancienne (PLU antérieurs au décret du 28 décembre 2015), ou en sections 1 à 3 dans la nomenclature modernisée (décret 2015-1783 entré en vigueur le 1er janvier 2016). Les PLU 06 et 83 cohabitent dans les deux versions selon leur date d'élaboration ou de révision.
Articles clés pour les projets d'enrobé (nomenclature ancienne)
- Article 4 — Desserte par les réseaux : eau potable, assainissement, eaux pluviales, électricité, télécommunications. Prescriptions sur le raccordement à l'exutoire ou la gestion alternative (infiltration, rétention). Voir Guide drainage eaux pluviales.
- Article 11 — Aspect extérieur et aménagement des abords : matériaux de revêtement des accès et parkings, coloris, gabarit des allées, clôtures, haies. Peut imposer enrobé drainant, béton désactivé, calade, pavés en zones spécifiques.
- Article 12 — Stationnement : nombre de places obligatoires selon destination du bâtiment, dimensions, places PMR, dispositions vélos. Plafonnement loi ALUR en zones desservies TC.
- Article 13 — Espaces libres et plantations, EBC : pourcentage minimum d'espaces verts, conservation des arbres existants, EBC (Espaces Boisés Classés) opposables, palette végétale parfois imposée.
Sections modernisées (PLU depuis 2016)
- Section 1 — Destination des constructions, usage des sols, natures d'activité.
- Section 2 — Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères — équivalent moderne des articles 6 à 11 et 13.
- Section 3 — Équipement et réseaux — équivalent moderne des articles 3, 4 et 12.
05.Coefficient d'imperméabilisation et compensation par zone
Le coefficient d'imperméabilisation est la part de la surface de la parcelle qui peut être recouverte de matériaux étanches à l'eau (enrobé BBSG, béton désactivé, terrasses étanches). Il est fixé zone par zone dans le règlement PLU (articles 9 ou 13 selon nomenclature, ou section 2 du règlement modernisé).
| Zone PLU | Imperméabilisation max | Espaces libres min | Compensations courantes | Coefficient ruissellement matériau |
|---|---|---|---|---|
| UA Centre-ville historique | 80-90 % | 10-20 % | Bassin rétention enterré + toiture végétalisée | BBSG enrobé : 0,90-0,95 |
| UB Péricentre dense | 70-80 % | 20-30 % | Bassin rétention + cheminements perméables | Béton désactivé : 0,95 |
| UC Pavillonnaire | 50-60 % | 40-50 % | Noue d'infiltration + enrobé drainant sur places | Enrobé drainant : 0,40-0,60 |
| UE Activités économiques | 70-80 % | 20-30 % | Bassin rétention + débourbeur-séparateur NF EN 858 | Stabilisé renforcé : 0,40-0,60 |
| A Agricole | 10-20 % | 80-90 % | Pas de construction nouvelle hors exploitation | Pavés joints engazonnés : 0,30-0,50 |
| N Naturelle | 5-10 % | 90-95 % | Constructibilité très limitée extensions | Gravier stabilisé : 0,20-0,30 |
| AU À urbaniser | 60-70 % | 30-40 % | OAP fixant prescriptions d'aménagement | Pelouse / végétal : 0 |
Calcul du coefficient projet
Coefficient projet = surface imperméabilisée / surface de la parcelle. La surface imperméabilisée comprend l'emprise au sol des bâtiments, les surfaces de parking et voirie en enrobé BBSG (coefficient 0,90-0,95), les terrasses étanches (0,90). Les surfaces semi-perméables sont comptées au prorata de leur coefficient de ruissellement : enrobé drainant (0,40-0,60), pavés à joints engazonnés (0,30-0,50), stabilisé renforcé (0,40-0,60), gravier (0,20-0,30). Les surfaces végétalisées (pelouse, plantations, toiture végétalisée intensive) ne sont pas comptées.
Stratégies de compensation en cas de dépassement
- Substitution partielle de matériaux — enrobé drainant 0/10 mm poreux sur les places de stationnement à usage occasionnel, BBSG noir standard maintenu sur les zones de manœuvre et axes structurants.
- Bassin de rétention enterré dimensionné selon SDAGE Rhône-Méditerranée et loi sur l'eau articles L214-1 à L214-6 — voir guide drainage.
- Noue paysagère d'infiltration en limite parcelle (sols filtrants requis, test Porchet k > 10⁻⁵ m/s).
- Toiture végétalisée intensive ou extensive compensant la surface au sol imperméabilisée.
- Pavés à joints engazonnés sur cheminements piétons et zones de manœuvre légère.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (objectif ZAN — Zéro Artificialisation Nette à 2050, étape intermédiaire 50 % à 2031) accentue la pression réglementaire sur les coefficients : tendance à la baisse des plafonds et au renforcement des obligations de désimperméabilisation et compensation.
06.Stationnement et matériau de revêtement imposé selon zone
L'article 12 du règlement PLU (ou section 3 du règlement modernisé) fixe le nombre minimum de places de stationnement et peut imposer des prescriptions sur les matériaux de revêtement et les dimensions.
Ratios stationnement courants PLU 06 et 83
- Logement individuel : 1,5 à 2 places par logement neuf.
- Logement collectif : 1 à 2 places par logement selon zone et taille.
- Logement social en zone TC : plafond 1 place / logement (loi ALUR 24 mars 2014).
- Bureau : 1 place par tranche de 40-60 m² SHON.
- Commerce : 1 place par tranche de 30-50 m² surface vente.
- Hôtel-restaurant : 1 place / chambre + 1 place / 10 m² salle restauration.
- Activités économiques : 1 place par tranche de 60-80 m² SHON.
- Vélos : 0,75 m² par logement individuel + 1,5 % surface plancher activité tertiaire (loi LAURE + ELAN).
Matériau de revêtement imposé
- Zone UC pavillonnaire et lisière zone N — souvent obligation matériau perméable sur stationnement (enrobé drainant, pavés joints engazonnés, gravier stabilisé renforcé).
- Zone UA centre historique et abords ABF — souvent calade, pavés naturels, béton désactivé en remplacement de l'enrobé noir standard.
- Zone A agricole — matériau perméable obligatoire si exploitation maintenue.
- Zone N naturelle — matériau perméable strict, enrobé proscrit hors accès limité.
- Zone UE économique — enrobé BBSG standard autorisé avec compensation par bassin rétention + débourbeur-séparateur si parking > 500 m².
07.Servitudes ABF, monuments historiques et secteurs sauvegardés
Le PLU annexe les servitudes d'utilité publique (SUP) qui se superposent au zonage et imposent des contraintes supplémentaires opposables aux projets d'enrobé. Les SUP majeures affectant la voirie et le stationnement sont identifiées au plan des servitudes annexé au PLU.
Périmètre de protection des monuments historiques
- Périmètre 500 m autour d'un monument historique classé ou inscrit — avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) obligatoire sur tous projets visibles depuis le monument.
- Périmètre Délimité des Abords (PDA) — depuis la loi LCAP 2016, périmètre adapté à la covisibilité réelle, plus pertinent que le rayon de 500 m forfaitaire.
- Avis ABF — conforme (suit obligatoirement) ou simple (consultatif) selon la nature du périmètre et de l'autorisation. Tous les chantiers de revêtement extérieur en visibilité d'un monument peuvent être soumis à prescription de matériau (calade, pavés, béton désactivé teinté).
Secteurs sauvegardés et SPR
- Site Patrimonial Remarquable (SPR) — depuis la loi LCAP 2016, regroupe secteur sauvegardé, ZPPAUP, AVAP. Document propre (PSMV ou PVAP) régissant les matériaux et les couleurs.
- Application enrobé — interdiction fréquente du BBSG noir standard dans les SPR, imposition de matériaux traditionnels (calade, dalles de pierre, béton désactivé minéral).
PPRi et PPRT
- PPRi (Plan de Prévention des Risques inondation) — zonage rouge (constructibilité interdite) et bleu (constructibilité contrainte) opposable aux projets d'enrobé. Voir guide drainage.
- PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) — autour des sites SEVESO, restrictions sur l'urbanisation.
Espaces Boisés Classés (EBC)
Les EBC, annexés au PLU au titre de l'article L113-1 du Code de l'urbanisme, interdisent tout défrichement et tout changement d'affectation du sol. Un projet d'enrobé empiétant sur un EBC est refusé.
08.OAP — Orientations d'Aménagement et de Programmation
Les OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation), prévues aux articles L151-6 à L151-7-2 du Code de l'urbanisme, sont des pièces du PLU directement opposables aux autorisations d'urbanisme. Elles fixent des prescriptions précises sur l'aménagement de secteurs ou de thématiques.
Trois types d'OAP
- OAP sectorielle — prescriptions d'aménagement d'un secteur identifié sur le plan de zonage (typiquement une zone AU à urbaniser, un éco-quartier, une opération de renouvellement urbain). Fixe l'organisation des voies, espaces verts, gabarits, matériaux des espaces partagés.
- OAP thématique — prescriptions transversales sur un sujet à l'échelle du territoire (mobilités douces, énergies renouvelables, paysage, trame verte et bleue).
- OAP de centralité — pour valoriser les centres-bourgs depuis la loi ELAN 2018.
Impact sur les projets d'enrobé
- Matériaux des voiries internes — souvent imposition de matériaux différenciés selon hiérarchie de la voie (BBSG sur voirie principale, béton désactivé sur cheminements, pavés sur places publiques).
- Continuités piétonnes et cyclables — imposition de cheminements traversant, largeur minimum 2 m piéton et 3 m cycliste, revêtement adapté.
- Désimperméabilisation — prescription de places de stationnement en matériau perméable.
- Plantation d'alignement — un arbre par X places de stationnement (typiquement 1 arbre par 4 ou 5 places).
- Couleur et finition — coloris parfois imposés en cohérence avec le projet urbain global.
L'opposabilité des OAP rend leur lecture obligatoire sur tout projet de chantier d'enrobé situé dans un secteur couvert par une OAP — voirie de desserte de lotissement, parking de pôle économique, espace partagé de centralité.
09.PLUi et harmonisation intercommunale — EPCI 06 et 83
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la compétence d'élaboration du PLU est transférée par défaut aux EPCI (Communautés d'Agglomération et Communautés de Communes), sauf opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population. Le PLU intercommunal (PLUi) harmonise les règles sur l'ensemble du périmètre intercommunal.
| EPCI | Communes | Habitants | Statut PLU/PLUi | Communes Société Missaoui |
|---|---|---|---|---|
| Métropole Nice Côte d'Azur | 49 | 537 769 | PLUm (Plan Local d'Urbanisme métropolitain) | Vence, Cagnes-sur-Mer, Saint-Jeannet |
| CACPL Cannes Pays de Lérins | 5 | 158 111 | PLUi en élaboration | Cannes |
| CA Sophia Antipolis | 24 | 180 000 | PLU communaux maintenus | Biot, Mougins, Valbonne |
| CA Pays Grasse | 23 | 100 000 | PLUi en élaboration | Grasse, Opio, Peymeinade |
| CC Alpes d'Azur | 34 | 9 897 | PLU communaux maintenus | Villeneuve-d'Entraunes, Puget-Théniers |
| CA Dracénie Provence Verdon | 23 | 113 515 | PLUi opposable | Vidauban, Draguignan, Le Muy |
| CC Lacs et Gorges du Verdon | 16 | 9 310 | PLU communaux maintenus | Villecroze, Tourtour, Aups |
| CC Pays de Fayence | 9 | 30 000 | PLUi opposable | Callian, Mons |
Différences PLU communal et PLUi
- Échelle d'élaboration — commune unique vs périmètre intercommunal.
- Harmonisation des règles — le PLUi facilite la cohérence entre communes limitrophes, mais peut maintenir des sous-secteurs spécifiques par commune.
- OAP intercommunales — possibles dans un PLUi, fixant des prescriptions sur des secteurs supracommunaux (zones d'activité, axes structurants).
- Procédure d'évolution — modification ou révision à l'échelle de l'EPCI, plus lourde mais plus cohérente.
Identification de l'EPCI compétent
Société Missaoui identifie systématiquement l'EPCI compétent en phase 1 de visite technique pour orienter la consultation du PLU ou PLUi applicable et la coordination avec le service ADS intercommunal le cas échéant. Pour les communes hors EPCI ou ayant conservé leur compétence, le PLU communal demeure la référence et la consultation s'effectue en mairie.
10.Sanctions et contentieux en cas de non-respect du PLU
Le non-respect du PLU expose à des sanctions administratives, civiles et pénales lourdes, dont les conséquences peuvent porter sur des années après l'achèvement du chantier d'enrobé.
Sanctions administratives
- Refus du permis de construire ou de la déclaration préalable au moment de l'instruction par le service ADS, avec motivation précise (article L424-3 Code de l'urbanisme).
- Sursis à statuer par le service ADS dans l'attente de modifications conformes.
- Retrait du permis dans les 3 mois suivant sa délivrance en cas d'illégalité manifeste (article L424-5 Code de l'urbanisme).
- Refus de la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) en cas de non-conformité au PC et au PLU.
- Récolement par le service ADS dans les 3 mois suivant la DAACT, pouvant constater une non-conformité.
Recours contentieux des tiers
- Délai de recours — 2 mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain (article R600-2 Code de l'urbanisme).
- Auteurs du recours — voisins immédiats, riverains, associations agréées de protection de l'environnement, collectivités territoriales tierces.
- Tribunal compétent — Tribunal Administratif de Nice pour les chantiers Alpes-Maritimes 06, Tribunal Administratif de Toulon pour les chantiers Var 83.
- Conséquence — annulation possible du permis avec obligation de remise en état aux frais du contrevenant.
Sanctions pénales — Code de l'urbanisme L480-1 à L480-14
- Procès-verbal d'infraction dressé par le maire, les agents assermentés ou les agents de l'État.
- Amende prévue à l'article L480-4 du Code de l'urbanisme — jusqu'à 300 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.
- Mise en conformité forcée — démolition de l'ouvrage non conforme, remise en état du terrain, aux frais du contrevenant (article L480-5).
- Inscription d'une servitude au registre foncier de la parcelle.
- Astreinte journalière jusqu'à 500 € par jour de retard dans l'exécution des travaux de mise en conformité.
Engagement Société Missaoui depuis 1976
Avant tout chantier d'enrobé sur Alpes-Maritimes 06 et Var 83, vérification systématique du PLU communal ou PLUi applicable : identification de la zone du zonage, lecture du règlement des articles 4 11 12 13 (ou sections 1 à 3), consultation des servitudes annexées (ABF, PPRi, PPRT, EBC), prise en compte des OAP si applicables, calcul du coefficient d'imperméabilisation projet vs plafond PLU, vérification des prescriptions de matériaux, dimensionnement du nombre de places de stationnement. Devis annexé avec justification de conformité PLU et coordination avec le service ADS communal ou intercommunal pour l'instruction de la déclaration préalable ou du permis de construire. Voir Guide permis de construire et VRD enrobé.
Vérification PLU par EPCI 06 et 83
La vérification du PLU communal ou PLUi est conduite commune par commune par Société Missaoui en phase 1 de visite technique, avant tout devis. Sélection des chantiers livrés en application stricte des règlements PLU sur l'ensemble des EPCI Alpes-Maritimes 06 et Var 83.
CACPL Cannes Pays de Lérins (PLUi en élaboration)
Métropole Nice Côte d'Azur (PLUm métropolitain)
CA Pays Grasse + CA Sophia Antipolis (PLU communaux + PLUi en cours)
CC Alpes d'Azur (PLU communaux haute montagne)
CA Dracénie Provence Verdon Var (PLUi opposable)
CC Lacs et Gorges du Verdon Var (PLU communaux maintenus)
CC Pays de Fayence + autres EPCI Var (PLUi opposable)
Articles et guides techniques associés
Questions fréquentes — PLU et obligations enrobé
Comment savoir si mon projet d'enrobé est conforme au PLU ?
Quatre étapes. Identifier la zone du zonage (UA centre, UB péricentre, UC pavillonnaire, UE économique, A agricole, N naturelle, AU à urbaniser) sur le plan annexé. Lire le règlement de la zone, articles 4 11 12 13 ou sections 1 à 3 du PLU modernisé. Vérifier les servitudes d'utilité publique (monuments historiques ABF, PPRi, PPRT, EBC). Calculer le coefficient d'imperméabilisation projet vs plafond fixé.
Où consulter le PLU d'une commune Alpes-Maritimes ou Var ?
Quatre canaux gratuits. Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) — plate-forme nationale, recherche par commune ou adresse, accès intégral aux pièces. Site internet de la commune, section urbanisme. Site de l'EPCI compétent : Métropole Nice Côte d'Azur, CACPL, CA Sophia, CA Pays Grasse, CA Dracénie Provence Verdon, CC Lacs et Gorges du Verdon, CC Alpes d'Azur. Service urbanisme en mairie aux heures d'ouverture.
Le PLU peut-il imposer un matériau spécifique pour mon parking ?
Oui. L'article 11 (ou section 2 PLU modernisé) peut imposer des matériaux perméables (enrobé drainant, pavés joints engazonnés, gravier stabilisé) en zone UC pavillonnaire, A agricole, N naturelle, lisière naturelle, ou compensation dépassement coefficient. Secteurs sauvegardés et abords ABF peuvent imposer calade, pavés naturels, béton désactivé plutôt qu'enrobé noir. OAP peuvent fixer prescriptions précises sur les matériaux.
Combien de places de stationnement le PLU impose-t-il ?
Fixé par article 12 (ou section 3 modernisé). Ratios courants 06 et 83 : 1,5 à 2 places par logement individuel, 1 à 2 par logement collectif, 1 place / 40-60 m² SHON bureau, 1 place / 30-50 m² commerce, 1 place par chambre + 1 / 10 m² salle hôtel-restaurant. Plafond 1 place par logement social en zones TC (loi ALUR 24 mars 2014). PMR : minimum 1 place sur 50.
Qu'est-ce que la loi Climat et Résilience change pour l'enrobé ?
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 instaure l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à 2050, avec étape intermédiaire −50 % à 2031. Conséquences : coefficients d'imperméabilisation revus à la baisse dans les PLU en révision, désimperméabilisation des parkings existants, promotion des revêtements semi-perméables (enrobé drainant, pavés joints engazonnés), compensation obligatoire par bassin de rétention, noue d'infiltration, toiture végétalisée pour dépassement.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le PLU dans mes travaux ?
Sanctions multiples. Refus du PC ou de la DP par le service ADS. Retrait du PC dans les 3 mois (article L424-5 CU). Recours des tiers dans les 2 mois suivant affichage. Procès-verbal d'infraction, amende jusqu'à 300 000 € et 6 mois de prison en récidive (article L480-4 CU). Mise en conformité forcée ou démolition aux frais du contrevenant, astreinte 500 €/jour, inscription servitude au registre foncier.
Références juridiques et réglementaires
- Code de l'urbanisme L151-1 à L151-43 — Contenu du Plan Local d'Urbanisme.
- Code de l'urbanisme L152-1 à L152-7 — Effets du PLU.
- Code de l'urbanisme L153-1 à L153-60 — Élaboration, évolution et procédures du PLU.
- Code de l'urbanisme R151-1 à R153-22 — Dispositions réglementaires du PLU.
- Code de l'urbanisme L424-3 et L424-5 — Décisions du service ADS, retrait du PC.
- Code de l'urbanisme L480-1 à L480-14 — Sanctions pénales en cas d'infraction.
- Code de l'urbanisme L113-1 à L113-7 — Espaces Boisés Classés (EBC).
- Code de l'urbanisme L151-6 à L151-7-2 — Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
- Code de l'urbanisme R600-2 — Délai de recours contentieux des tiers.
- Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 — Modernisation du contenu du PLU.
- Loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 — Solidarité et Renouvellement Urbain.
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 — Accès au Logement et Urbanisme Rénové, transfert PLUi.
- Loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 — Liberté de Création, Architecture et Patrimoine, SPR.
- Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 — Évolution du Logement, Aménagement et Numérique.
- Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 — Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
- Loi LAURE n° 96-1236 du 30 décembre 1996 — Air et Utilisation Rationnelle de l'Énergie, stationnement vélo.
- Code du patrimoine L621-1 à L631-7 — Monuments historiques et avis ABF.
- Code de l'environnement L562-1 à L562-9 — Plans de Prévention des Risques (PPRi, PPRT).
- Géoportail de l'urbanisme — geoportail-urbanisme.gouv.fr, plate-forme nationale officielle des PLU et PLUi.
- SCoT Provence-Alpes-Côte d'Azur — Documents supracommunaux de référence.
- SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 — Gestion de l'eau opposable au PLU.
Un projet d'enrobé en 06 ou 83 à vérifier au PLU
Conformité PLU validée avant chantier
Projet de parking, allée de villa, accès à propriété, voie privée résidentielle, voirie communale, parking de copropriété, parking d'hôtel-restaurant, parking de tissu économique ou lotissement pavillonnaire à réaliser ou à reprendre en Alpes-Maritimes 06 ou en Var 83 avec vérification préalable de la conformité au Plan Local d'Urbanisme communal ou intercommunal applicable — identification de la zone du zonage UA UB UC UE A N AU et de son sous-secteur sur la parcelle, lecture du règlement écrit des articles 4 desserte par les réseaux + 11 aspect extérieur et aménagement des abords + 12 stationnement + 13 espaces libres et plantations (ou sections 1 destination + 2 caractéristiques + 3 équipement et réseaux dans les PLU modernisés depuis le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015), consultation des servitudes d'utilité publique annexées au PLU (périmètres de protection des monuments historiques 500 m et PDA avec avis de l'Architecte des Bâtiments de France, Sites Patrimoniaux Remarquables loi LCAP 2016, Plans de Prévention des Risques inondation PPRi et risques technologiques PPRT, Espaces Boisés Classés article L113-1 Code de l'urbanisme), prise en compte des Orientations d'Aménagement et de Programmation OAP sectorielles ou thématiques opposables aux articles L151-6 à L151-7-2 Code de l'urbanisme, calcul du coefficient d'imperméabilisation projet comparé au plafond fixé par zone (80-90 % UA, 70-80 % UB et UE, 50-60 % UC pavillonnaire, 10-20 % A agricole, 5-10 % N naturelle, 60-70 % AU à urbaniser) et stratégie de compensation en cas de dépassement (substitution partielle par enrobé drainant 0/10 coefficient ruissellement 0,40-0,60, pavés à joints engazonnés 0,30-0,50, stabilisé renforcé 0,40-0,60, bassin de rétention enterré dimensionné loi sur l'eau articles L214-1 à L214-6 Code de l'environnement et SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 — voir Guide drainage, noue d'infiltration sur sols filtrants test Porchet k supérieur à 10⁻⁵ m/s, toiture végétalisée), vérification du nombre de places de stationnement obligatoire selon ratio PLU (1,5 à 2 places par logement individuel, 1 à 2 par logement collectif, plafond 1 place/logement social en zone TC loi ALUR du 24 mars 2014, 1 place / 40-60 m² SHON bureau, 1 place par chambre hôtel + 1 / 10 m² salle restauration) et accessibilité PMR conforme arrêté du 1er août 2006 (minimum 1 place sur 50, dimensions 3,30 × 5,00 m), intégration de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 objectif Zéro Artificialisation Nette à 2050 avec étape intermédiaire de réduction de 50 % du rythme d'artificialisation à 2031, coordination avec le service ADS communal ou intercommunal compétent (Métropole Nice Côte d'Azur, CACPL Cannes Pays de Lérins, CA Sophia Antipolis, CA Pays Grasse, CA Dracénie Provence Verdon, CC Lacs et Gorges du Verdon, CC Alpes d'Azur, CC Pays de Fayence) pour l'instruction de la déclaration préalable ou du permis de construire couplée à l'Guide PC et VRD enrobé, signalisation temporaire de chantier conforme à l'IISR 8ème partie voir Guide signalisation temporaire, activation systématique de l'assurance décennale obligatoire conformément à l'article 1792 du Code civil ? Un conducteur de chantier Société Missaoui se déplace depuis le dépôt de Cannes-la-Bocca avec son parc matériel de 7 000 m², vérifie le PLU applicable sur le Géoportail de l'urbanisme et auprès du service ADS compétent, identifie les obligations spécifiques de la zone et des servitudes, et remet un devis écrit détaillé sous 48 heures avec justification de conformité PLU annexée — sans engagement.
04 93 48 68 69