Guides techniques Société Missaoui · Signalisation temporaire
Guide signalisation temporaire de chantier
La signalisation temporaire est obligatoire sur tous les chantiers d'enrobé — sur voirie publique avec arrêté de circulation comme sur domaine privé (parkings de copropriétés, parkings d'hôtels-restaurants, voies privées résidentielles). Ce guide détaille le cadre réglementaire (Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière 8ème partie, arrêté du 6 novembre 1992 modifié, Code de la route, Code général des collectivités territoriales), les panneaux K obligatoires (AK5 AK14 AK17 AK22 KC1 KC4 KD8 K2 K8 K10 K14 K16 KR), les distances d'implantation selon vitesse, les schémas types par typologie de chantier, les classes rétroréfléchissantes T1/T2/T3, la signalisation nocturne NF EN 12352, la procédure d'arrêté de circulation, et les responsabilités civile et pénale en cas de défaut — applicable en Alpes-Maritimes 06 et Var 83.
Sommaire — Signalisation temporaire de chantier
01.Définition et enjeux — usagers, riverains, intervenants
La signalisation temporaire de chantier regroupe l'ensemble des panneaux, marquages, barrières, cônes, piquets et dispositifs lumineux mis en place pour signaler la présence d'un chantier sur ou aux abords d'une voie de circulation. Elle est obligatoire dès lors qu'un chantier d'enrobé empiète sur le domaine public ou crée un risque pour les usagers de la voirie attenante.
Trois objectifs cumulatifs
- Sécurité des usagers de la voirie (automobilistes, motards, cyclistes, piétons) — alerte précoce, réduction de vitesse, déviation éventuelle.
- Sécurité des riverains (résidents, commerçants, accès aux propriétés) — maintien des accès, information sur les contraintes temporaires.
- Sécurité des intervenants du chantier (conducteur de travaux, ouvriers, chauffeurs des camions toupie, conducteurs de finisseur et de compacteur) — barrières physiques, équipements de protection individuelle haute visibilité.
Principe directeur
La signalisation temporaire est posée avant le démarrage de tout travaux, contrôlée à chaque prise de poste, ajustée à chaque évolution du chantier, et déposée après la libération complète de la chaussée. Aucune intervention en chaussée sans signalisation conforme.
Société Missaoui applique l'IISR 8ème partie sur tous les chantiers livrés en Alpes-Maritimes 06 et Var 83 — voirie communale, axes structurants RD, parkings publics, parkings de copropriétés, parkings d'hôtels-restaurants, voies privées résidentielles, accès tissu économique.
02.Cadre réglementaire — IISR 8ème partie, arrêté 6 novembre 1992, Code de la route
La signalisation temporaire est encadrée par un corpus juridique précis. Le texte de référence est l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR), 8ème partie — Signalisation temporaire, qui détaille les schémas types et les caractéristiques techniques. L'arrêté du 6 novembre 1992 modifié donne force réglementaire à cette instruction.
| Texte de référence | Objet | Application chantier enrobé |
|---|---|---|
| IISR 8ème partie — Signalisation temporaire | Schémas types, panneaux K, distances | Référentiel obligatoire toutes voies |
| Arrêté du 6 novembre 1992 modifié | Force réglementaire de l'IISR | Sanctions en cas de non-respect |
| Code de la route R411-1 à R411-29 | Règles générales de signalisation | Compatibilité signalisation permanente / temporaire |
| Code de la route R412-1 à R412-44 | Règles de circulation des véhicules | Comportement des usagers en zone de chantier |
| CGCT L2213-1 et suivants | Pouvoirs de police du maire | Arrêté de circulation voirie communale |
| Code de la voirie routière L113-1 et suivants | Occupation du domaine public | Permission de voirie complémentaire |
| Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 | Modifications signalisation routière | Mise à jour catalogue panneaux |
| NF EN 12352 | Dispositifs lumineux signalisation | Feux clignotants nocturnes |
| NF EN 12767 | Sécurité passive des supports | Mâts et poteaux de panneaux |
| NF P 98-460 | Panneaux de signalisation routière | Spécifications dimensionnelles |
| NF EN ISO 20471 | Vêtements de signalisation haute visibilité | EPI classe 3 intervenants chantier |
| Code civil article 1240 | Responsabilité civile délictuelle | Réparation des dommages causés |
| Code pénal articles 121-3, 222-19, 222-20 | Blessures involontaires | Sanctions pénales 3 ans + 45 000 € |
Documents de référence professionnels
- Manuel du chef de chantier en signalisation temporaire — Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).
- Guide technique signalisation temporaire — IDRRIM (Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité).
- Recommandations USIRF (Union des syndicats de l'industrie routière française) sur la sécurité des chantiers de chaussée.
03.Cinq catégories de signaux temporaires — AK, KC, KD, K-balisage, KR
L'IISR 8ème partie classe les signaux temporaires en cinq catégories selon leur fonction. Le code lettre identifie systématiquement un signal temporaire et le distingue de la signalisation permanente.
Catégorie AK — Signaux d'approche (triangulaires)
- AK5 — Travaux (référence standard chantier d'enrobé).
- AK14 — Autres dangers non spécifiés.
- AK17 — Signalisation rapprochée (annonce d'une signalisation à venir).
- AK22 — Chaussée glissante (pose de couche de roulement, projection d'émulsion).
- AK30 — Autres dangers liés à des travaux d'élargissement ou rétrécissement.
Catégorie KC — Signaux de position (rectangulaires)
- KC1 — Indication de chantier rectangulaire.
- KC4 — Signalisation directionnelle de déviation.
Catégorie KD — Fin de prescription
- KD8 — Panonceau de fin de prescription temporaire.
- KD10 — Présignalisation directionnelle de déviation.
- KD21, KD22, KD43 — Signalisation directionnelle.
Catégorie K — Balisage
- K2 — Barrière de chantier fixe.
- K5a / K5c — Flèches lumineuses de rabattement.
- K8 — Barrière de chantier mobile.
- K10 — Signal de signalisation à main (piquet de circulation).
- K14 — Cône de Lübeck (30 / 50 / 75 cm).
- K16 — Piquet mobile.
Catégorie KR — Régulation lumineuse
- KR11, KR12 — Feux tricolores routiers temporaires pour alternat.
- KR21, KR22, KR43 — Dispositifs lumineux clignotants.
04.Signalisation d'approche, de position, fin de prescription
Tout dispositif de signalisation temporaire s'organise en trois zones successives, dans le sens de circulation des véhicules : approche, position, fin. Cette organisation est imposée par l'IISR 8ème partie.
Zone d'approche
Annonce la présence du chantier aux usagers avant qu'ils n'entrent dans la zone de travaux. Comprend successivement la présignalisation (sur grands axes 90-110 km/h, à 800-1 500 m), la signalisation d'approche AK5 + AK17 (200 m en rase campagne), et la signalisation rapprochée (100 m). Réduction progressive de la vitesse par paliers de 20 km/h maximum avec panneaux B14 (limitation imposée).
Zone de position
Au droit du chantier. Comprend les barrières K2 ou K8 matérialisant l'emprise des travaux, les cônes K14 de balisage tous les 2 à 5 mètres selon vitesse, les panneaux KC1 d'indication, les flèches K5 de rabattement si neutralisation de voie, et les signaux mobiles K10 à main pour gestion de l'alternat manuel.
Zone de fin de prescription
Annonce la fin du chantier et la reprise des conditions normales de circulation. Comprend les panonceaux KD8 de fin de prescription et les panneaux B33 de fin de limitation de vitesse. La reprise est progressive symétriquement à l'approche.
05.Schémas types — chantier fixe, mobile, urbain, rase campagne, autoroute
L'IISR 8ème partie distingue plusieurs typologies de chantier selon leur mobilité et leur environnement, chacune avec un schéma type de signalisation. Société Missaoui adapte la signalisation à la typologie du chantier d'enrobé.
| Typologie de chantier | Schéma type IISR | Vitesse imposée | Panneaux clés | Exemples Société Missaoui |
|---|---|---|---|---|
| Chantier fixe en agglomération (parking, voirie communale) | CF14 / CF24 | 30-50 km/h | AK5 + KC1 + K8 + K14 + KD8 | Cannes, Vence centre-ville |
| Chantier fixe en rase campagne (route départementale) | CF11 / CF13 | 50-70 km/h | AK5 + AK17 + KC1 + K2 + K14 + KD8 | D 7 Vidauban, D 557 Villecroze |
| Chantier sur voirie à fort trafic (axes structurants) | CF21 / CF23 | 30-50 km/h | AK5 + AK17 + K5 rabattement + KR alternat + KD8 | RD 6007 Cagnes-sur-Mer, RD 2 Vence |
| Chantier mobile (rabotage, marquage en mouvement) | CM11 / CM12 | 30 km/h | K5c flèche + véhicule de signalisation + AK5 mobile | Rabotage couche de roulement avant réfection |
| Chantier autoroute (réfection couche de roulement) | SA1 à SA8 | 90-110 km/h | Présignalisation 1 500 m + AK5 800 m + K5 + biseau de rabattement | A8 La Provençale (sous-traitance Vinci Autoroutes) |
| Chantier sur domaine privé (parking copropriété, hôtel) | Hors IISR | 10 km/h ou fermeture | K2 + K14 + panneau information + balisage rubalise | Parkings de copropriétés, parkings hôtels-restaurants |
Choix du schéma type
Le schéma type est choisi en fonction de cinq paramètres documentés en visite technique : nature de la voie (autoroute, route départementale, voirie communale, voie privée), vitesse autorisée sur la section, volume de trafic (TMJA, Trafic Moyen Journalier Annuel), configuration géométrique (rectiligne, courbe, intersection, carrefour giratoire), période d'intervention (jour, nuit, heure de pointe). Le schéma est annexé à la demande d'arrêté de circulation et au PV de mise en place sur site.
06.Distance d'implantation et vitesses imposées
Les distances d'implantation de la signalisation d'approche dépendent de la vitesse autorisée sur la section et sont fixées par l'IISR 8ème partie. Toute implantation à une distance inférieure ne permet pas à l'usager d'anticiper et expose à l'accident.
Distances réglementaires d'approche
- Rase campagne 90 km/h — AK5 à 200 m, signalisation rapprochée à 100 m, position au droit du chantier.
- Route 70 km/h — AK5 à 150 m, rapprochée à 75 m, position.
- Agglomération 50 km/h — AK5 à 30-50 m, rapprochée à 15 m, position.
- Zone urbaine 30 km/h ou zone de rencontre 20 km/h — AK5 à 30 m, position.
- Autoroute 130 km/h — présignalisation à 1 500 m, AK5 à 800 m, 400 m, 200 m, position avec biseau de rabattement 100-200 m.
Réduction de vitesse progressive
L'IISR impose une réduction progressive de vitesse par paliers de 20 km/h maximum avec panneaux B14 (limitation imposée). Exemples : 90 km/h → 70 → 50 km/h au droit du chantier ; 70 km/h → 50 → 30 km/h ; 110 km/h → 90 → 70 → 50 km/h. La vitesse maximale autorisée en présence d'agents ou d'engins sur la chaussée est 30 km/h selon le Code de la route. Les limitations sont levées en sortie de chantier par panneaux B33.
Espacement des cônes K14
- Agglomération 50 km/h : cônes tous les 2 m.
- Route 70 km/h : cônes tous les 3 m.
- Rase campagne 90 km/h : cônes tous les 4-5 m.
- Autoroute 110 km/h : cônes tous les 5-10 m + balises K5 lumineuses.
07.Signalisation lumineuse et balisage nocturne NF EN 12352
Un chantier nocturne ou en conditions de visibilité réduite (brouillard, pluie intense, crépuscule) impose une signalisation lumineuse complémentaire conforme à la norme NF EN 12352 (Dispositifs lumineux de signalisation et de balisage).
Dispositifs lumineux obligatoires
- Feux clignotants jaunes conformes NF EN 12352 fixés sur les panneaux d'approche AK5 et AK17 et sur les barrières K2 et K8.
- Cônes K14 lumineux avec balise rétroréfléchissante haute intensité ou cellule LED intégrée.
- Feux tricolores temporaires KR11 / KR12 pour gestion d'alternat sur voie unique maintenue.
- Flèches lumineuses K5a / K5c pour rabattement.
- Bornes de balisage à diodes LED pour matérialiser les bordures de zone de travaux.
Éclairage de la zone de travail
Projecteurs orientés vers le sol (jamais vers la circulation pour éviter l'éblouissement des usagers), puissance lumineuse adaptée à la tâche (minimum 200 lux pour pose d'enrobé, 500 lux pour marquage thermocollé). Alimentation par groupe électrogène insonorisé en zone résidentielle, raccordement réseau si possible.
Équipements de protection individuelle
Tous les intervenants portent obligatoirement des EPI haute visibilité classe 3 conforme NF EN ISO 20471 — gilet ou parka avec bandes rétroréfléchissantes minimum 0,80 m² surface visible. Casque de chantier classe ABS, chaussures de sécurité S3, gants anti-coupure, protections auditives compactage.
08.Arrêté de circulation — procédure et délais
L'arrêté de circulation est l'acte administratif qui autorise la modification temporaire des conditions de circulation autour du chantier. Il est obligatoire pour tout chantier sur le domaine public routier conformément aux pouvoirs de police du gestionnaire de voirie.
Autorité compétente selon la voie
- Voirie communale : le maire (article L2213-1 CGCT).
- Voirie départementale hors agglomération : le président du Conseil départemental (06 ou 83).
- Voirie départementale en agglomération : le maire (sauf délégation conventionnelle).
- Voirie nationale hors agglomération : le préfet via la DIR (Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée pour PACA).
- Voirie autoroutière concédée : le concessionnaire (Vinci Autoroutes ASF pour l'A8 La Provençale).
Pièces à fournir
- Lettre de demande d'arrêté de circulation indiquant la nature des travaux, la durée, les horaires.
- Plan de localisation du chantier à l'échelle 1/1 000 ou 1/2 000.
- Schéma de signalisation conforme IISR 8ème partie.
- Attestation d'assurance décennale de l'entreprise titulaire.
- DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux) si terrassement (réseaux souterrains).
Délais d'instruction
L'arrêté de circulation doit être demandé 15 jours minimum avant le démarrage du chantier hors cas d'urgence (intervention sur fuite d'eau, accident, événement climatique). Le délai effectif d'instruction varie selon la collectivité : 7 à 30 jours en pratique. Sur autoroute concédée, délai 30 à 60 jours avec coordination du concessionnaire et des forces de l'ordre.
09.Conformité du matériel — classes T1 / T2 / T3 et certifications NF
Tous les panneaux de signalisation temporaire utilisés sur les chantiers Société Missaoui sont conformes aux normes françaises et européennes et marqués CE ou NF. La rétroréflexion est la propriété qui rend le panneau visible la nuit dans les phares d'un véhicule — elle conditionne la sécurité.
| Classe | Performance rétroréflexion | Usage | Norme | Application chantier enrobé |
|---|---|---|---|---|
| T1 | Rétroréfléchissant standard 50 cd/lx/m² | Signalisation permanente | NF P 98-460 | Non admis en signalisation temporaire |
| T2 | Haute intensité 250 cd/lx/m² | Signalisation temporaire | NF P 98-460 + NF EN 12899 | OBLIGATOIRE chantier d'enrobé sur voirie |
| T3 | Très haute intensité 800 cd/lx/m² | Zones urbaines fortement éclairées + autoroutes | NF P 98-460 + NF EN 12899 | Recommandé chantier nocturne axe structurant |
| TKR-rouge | Barrières K2 rouges/blanches | Délimitation emprise chantier | NF EN 13422 | Barrières chantier fixes domaine public |
| TKB-blanc | Démarcation blanche temporaire | Marquage temporaire au sol | NF EN 1436 | Rabattement temporaire de voie |
| Cône K14 50/75 cm | Rétroréfléchissant 2 bandes | Balisage de zone | NF EN 13422 | Cône 75 cm sur voirie > 50 km/h |
Dimensions des panneaux
- Petite gamme (1 000 mm de côté) — voies urbaines < 50 km/h, parkings privés.
- Gamme normale (1 250 mm) — voiries communales et départementales 50-70 km/h.
- Grande gamme (1 500 mm) — routes principales 70-90 km/h.
- Très grande gamme (1 750 ou 2 000 mm) — autoroutes et voies express.
Support et stabilité
Les panneaux temporaires sont fixés sur mâts conformes NF EN 12767 (sécurité passive en cas de choc) avec lest stabilisateur en béton ou en eau (40 à 80 kg selon hauteur et exposition au vent). Hauteur du bord inférieur du panneau : 1,00 m minimum sur voirie ouverte à la circulation, 0,50 m en zone piétonne. Vérification de la stabilité avant chaque prise de poste et après chaque épisode venteux (vent > 50 km/h).
Vérification et entretien
Les panneaux sont contrôlés quotidiennement en début de poste : rétroréflexion par éclairage de la torche, intégrité visuelle, absence de tague ou de dégradation, lisibilité à 100 m minimum. Un panneau dégradé est remplacé sans délai. Le registre journalier du chef de chantier consigne tous les contrôles.
10.Responsabilités civile et pénale en cas de défaut de signalisation
Le défaut de signalisation temporaire conforme expose l'entreprise titulaire du marché et son chef de chantier à des sanctions civiles et pénales lourdes, en cas d'accident comme en l'absence d'accident (constatation par les forces de l'ordre).
Responsabilité civile — Code civil article 1240
- Principe : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
- Application chantier : tout accident causé par un défaut ou une absence de signalisation engage la responsabilité civile de l'entreprise, qui doit indemniser les victimes (dommages corporels, matériels, immatériels).
- Couverture : assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) obligatoire en complément de l'assurance décennale.
Responsabilité pénale — Code pénal articles 121-3, 222-19, 222-20
- Article 121-3 : caractère intentionnel ou non du délit, faute d'imprudence, de négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
- Article 222-19 : blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois — peine 2 ans de prison + 30 000 € d'amende, portée à 3 ans + 45 000 € en cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité.
- Article 222-20 : blessures involontaires ITT inférieure ou égale à 3 mois en cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité — peine 1 an + 15 000 €.
- Homicide involontaire (article 221-6) : 3 ans + 45 000 €, portés à 5 ans + 75 000 € en cas de manquement délibéré.
Responsabilité du gestionnaire de voirie
La responsabilité du gestionnaire de voirie (maire pour voirie communale, président CD pour voirie départementale, préfet pour voirie nationale) peut être engagée parallèlement à celle de l'entreprise en l'absence d'exercice des pouvoirs de police de circulation, conformément à la jurisprudence administrative (Conseil d'État) sur la défaillance dans l'organisation du service public de la voirie.
Engagement Société Missaoui depuis 1976
Tous les chantiers d'enrobé Société Missaoui Alpes-Maritimes 06 et Var 83 sont signalés conformément à l'IISR 8ème partie et à l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié, avec arrêté de circulation préalable demandé 15 jours avant démarrage, schéma de signalisation établi par typologie de chantier (CF/CM/SA), matériel classe T2 minimum (T3 sur axes structurants), contrôle quotidien et registre journalier, équipements de protection individuelle classe 3 NF EN ISO 20471 pour tous les intervenants. Le PV de mise en place de signalisation est annexé au dossier de chantier conservé 10 ans aux côtés de l'attestation d'assurance décennale et de l'attestation RC Pro nominatives.
Signalisation temporaire par zone géographique
La signalisation temporaire de chantier est adaptée commune par commune selon la typologie de la voirie (communale, départementale, nationale, autoroutière), la vitesse autorisée, le trafic moyen journalier, et le gestionnaire de voirie compétent pour l'arrêté de circulation. Sélection des chantiers Société Missaoui où la méthodologie IISR 8ème partie s'applique intégralement sur les Alpes-Maritimes 06 et le Var 83.
Littoral Côte d'Azur (voirie communale dense + ABF)
Métropole Nice intérieure (RD 2 + RD 2210 + Route Coursegoules)
CA Dracénie Provence Verdon Var (A8 + RDN 7 + RD 48 + RD 84)
CC Lacs et Gorges Verdon Var (D560 + D51 + D557 Provence intérieure)
Moyenne montagne (RD départementales + arrêté Conseil départemental)
Haute montagne extrême (RD 2202 vallée Var + arrêté CD 06)
Articles et guides techniques associés
Questions fréquentes — signalisation temporaire de chantier
Faut-il une autorisation pour mettre en place une signalisation temporaire ?
Oui, toute signalisation temporaire sur domaine public routier nécessite un arrêté de circulation pris par le gestionnaire de voirie compétent : maire pour voirie communale (L2213-1 CGCT), président CD pour voirie départementale, préfet/DIR pour voirie nationale, concessionnaire pour autoroute. Demande déposée 15 jours minimum avant démarrage hors urgence. Sur domaine privé (copropriété, hôtel, voie privée), arrêté non requis mais signalisation obligatoire IISR 8ème partie pour la sécurité.
Quels sont les panneaux obligatoires sur un chantier d'enrobé ?
Trois familles systématiques IISR 8ème partie : Signaux d'approche AK (AK5 travaux + AK17 signalisation rapprochée + AK22 chaussée glissante pose enrobé), Signaux de position KC (KC1 + KC4 directionnel déviation), Signaux de fin KD (KD8 fin de prescription). Balisage : barrières K2 ou K8 + cônes K14 (50 ou 75 cm) + piquets K16 + signaux K10. Chantier nocturne : signalisation lumineuse KR + dispositifs clignotants NF EN 12352.
À quelle distance avant le chantier faut-il placer la signalisation ?
Selon vitesse autorisée. Rase campagne 90 km/h : AK5 à 200 m + rapprochée à 100 m. Route 70 km/h : 150 m + 75 m. Agglomération 50 km/h : 30-50 m + 15 m. Zone 30 km/h : 30 m. Autoroute 130 km/h : présignalisation 1 500 m + 800 m + 400 m + 200 m + position. Valeurs fixées par IISR 8ème partie et arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
Quelle vitesse imposer aux véhicules autour d'un chantier ?
Réduction progressive par paliers de 20 km/h maximum conformément à l'IISR. 90 km/h → 70 → 50 km/h. 70 km/h → 50 km/h. 50 km/h → 30 km/h. Autoroute 130 → 110 → 90 → 70 km/h. Panneaux B14 (limitation imposée) à la mise en place, levée par B33 (fin de limitation). En présence d'engins ou agents sur la chaussée, 30 km/h maximum selon le Code de la route.
Quelle signalisation prévoir pour un chantier de nuit ?
Signalisation lumineuse complémentaire NF EN 12352 : dispositifs clignotants jaunes sur AK5 et AK17 + barrières K2/K8 + cônes K14 lumineux. Feux tricolores KR pour alternat. Éclairage de la zone de travail par projecteurs orientés vers le sol (200 lux minimum pose, 500 lux marquage). EPI classe 3 NF EN ISO 20471 obligatoires pour tous les intervenants — gilet ou parka 0,80 m² rétroréfléchissant minimum.
Qui est responsable en cas d'accident lié à un défaut de signalisation ?
L'entreprise titulaire et son chef de chantier conformément à l'article 1240 Code civil (responsabilité civile délictuelle) et aux articles 121-3, 222-19, 222-20 Code pénal (blessures involontaires). En cas de blessures : peines jusqu'à 3 ans de prison + 45 000 € d'amende, portées à 5 ans + 75 000 € en cas d'homicide involontaire (221-6). Responsabilité du gestionnaire de voirie engageable parallèlement en l'absence d'exercice des pouvoirs de police. Dossier de chantier conservé 10 ans.
Références normatives et réglementaires
- Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR), 8ème partie — Signalisation temporaire de chantier.
- Arrêté du 6 novembre 1992 modifié — Force réglementaire de l'IISR.
- Code de la route articles R411-1 à R411-29 — Règles générales de signalisation.
- Code de la route articles R412-1 à R412-44 — Règles de circulation des véhicules.
- Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6 — Pouvoirs de police du maire.
- Code de la voirie routière L113-1 et suivants — Occupation du domaine public routier.
- Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 — Modifications de la signalisation routière.
- Code civil article 1240 — Responsabilité civile délictuelle.
- Code pénal articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 — Atteintes involontaires à l'intégrité et à la vie.
- NF EN 12352 — Équipement de régulation du trafic, dispositifs lumineux de signalisation et de balisage.
- NF EN 12767 — Sécurité passive des structures supports de signalisation routière.
- NF EN 12899 — Panneaux de signalisation routière fixes verticaux.
- NF P 98-460 — Panneaux de signalisation routière, spécifications dimensionnelles.
- NF P 98-405 — Bardage routier de chantier.
- NF EN 13422 — Dispositifs d'avertissement et de balisage mobiles temporaires (cônes, piquets, barrières).
- NF EN 1436 — Produits de marquage routier, performances appliquées sur route.
- NF EN ISO 20471 — Vêtements de signalisation à haute visibilité.
- Manuel du chef de chantier en signalisation temporaire — Cerema.
- Guide technique signalisation temporaire — IDRRIM.
- Recommandations USIRF — Sécurité des chantiers de chaussée.
Un chantier d'enrobé avec signalisation temporaire conforme
Signalisation IISR 8ème partie arrêté de circulation inclus
Chantier d'enrobé à programmer sur voirie communale, voirie départementale, voirie nationale, voie autoroutière concédée ou domaine privé (parking de copropriété, parking d'hôtel-restaurant, voie privée résidentielle, parking de tissu économique, parking public, lotissement pavillonnaire) en Alpes-Maritimes 06 ou en Var 83 avec signalisation temporaire conforme à l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière 8ème partie et à l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié — schéma de signalisation établi par typologie de chantier (CF11 / CF13 / CF14 / CF21 / CF23 / CF24 / CM11 / CM12 / SA1 à SA8 / hors IISR domaine privé), distance d'implantation des signaux d'approche AK5 + AK17 + AK22 dimensionnée selon vitesse autorisée (200 m rase campagne 90 km/h, 150 m route 70 km/h, 30-50 m agglomération 50 km/h, 30 m zone 30 km/h, présignalisation 1 500 m + 800 m + 400 m + 200 m autoroute 110-130 km/h), réduction progressive de vitesse par paliers de 20 km/h maximum avec panneaux B14 et levée par B33, balisage par barrières K2 ou K8 + cônes K14 (50 ou 75 cm) + piquets K16 espacés de 2 à 10 m selon vitesse, signalisation directionnelle KC1 + KC4 + KD8, signalisation lumineuse nocturne NF EN 12352 sur chantier en conditions de visibilité réduite (feux clignotants jaunes + cônes K14 LED + flèches K5a / K5c lumineuses + feux tricolores KR11 / KR12 alternat + projecteurs zone de travail 200-500 lux orientés vers le sol), matériel classe T2 minimum et T3 sur axes structurants conformes NF P 98-460 + NF EN 12899 + NF EN 13422 + NF EN 1436, équipements de protection individuelle haute visibilité classe 3 NF EN ISO 20471 pour tous les intervenants (gilet ou parka 0,80 m² rétroréfléchissant minimum + casque ABS + chaussures S3 + gants anti-coupure), demande d'arrêté de circulation préalable 15 jours minimum avant démarrage auprès du gestionnaire de voirie compétent (maire pour voirie communale article L2213-1 CGCT, président Conseil départemental pour voirie départementale, préfet via DIR Méditerranée pour voirie nationale, concessionnaire Vinci Autoroutes ASF pour A8 La Provençale), DICT préalable si terrassement, registre journalier de contrôle quotidien, PV de mise en place contradictoire annexé au dossier de chantier conservé 10 ans, activation systématique de l'assurance décennale obligatoire + RC Pro nominatives ? Un conducteur de chantier Société Missaoui se déplace depuis le dépôt de Cannes-la-Bocca avec son parc matériel de 7 000 m², rencontre le maître d'ouvrage sur site, identifie la typologie de chantier et le schéma de signalisation IISR applicable, établit le dossier de demande d'arrêté de circulation, et remet un devis écrit détaillé sous 48 heures intégrant le poste signalisation temporaire — sans engagement.
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