Guides techniques Société Missaoui · Permis de construire et VRD
Guide du permis de construire et VRD enrobé
Le volet VRD (Voirie Réseaux Divers) est intégré obligatoirement au dossier de permis de construire pour tout projet de construction comprenant accès, places de stationnement, parking ou voirie en enrobé. Ce guide détaille les pièces graphiques exigées (PC2 plan de masse, PC3 coupe, PCMI4 notice descriptive), le cadre réglementaire (Code de l'urbanisme L421-1 à L421-9, R431-1 à R431-37), les contraintes PLU (coefficient d'imperméabilisation, stationnement loi ALUR, accessibilité PMR), la déclaration loi sur l'eau IOTA articles L214-1 à L214-6 Code de l'environnement, le calendrier opérationnel PC-DOC-DAACT et les garanties parfait achèvement, biennale et décennale couvrant l'enrobé livré — applicable en Alpes-Maritimes 06 et Var 83.
Sommaire — Permis de construire et VRD enrobé
01.VRD et permis de construire — périmètre du volet voirie
Le VRD (Voirie Réseaux Divers) regroupe l'ensemble des aménagements extérieurs d'une opération de construction : voirie d'accès, places de stationnement, parking, aires de manœuvre, cheminements piétons, réseaux d'eaux pluviales et eaux usées, réseaux électriques et télécoms enterrés, éclairage public, espaces verts. Dans une opération de construction soumise à permis de construire, le VRD est partie intégrante du dossier — pas une option déposée a posteriori.
Périmètre du volet enrobé dans le VRD
- Voie d'accès depuis la voie publique — raccordement à la route communale, départementale ou autoroute, conformité au règlement de voirie du gestionnaire.
- Voies internes de circulation, sens unique ou double sens, largeur, rayon de courbure.
- Places de stationnement — nombre, dimensions, marquage thermocollé, places PMR conformes arrêté du 1er août 2006.
- Zones de manœuvre — retournement, demi-tour, accès secours pompiers (largeur 4 m minimum).
- Cheminements piétons en enrobé ou béton désactivé, conformité PMR.
Voir page BBSG enrobé à chaud et parc matériel Société Missaoui pour la mise en œuvre du volet enrobé du VRD.
02.Cadre réglementaire — Code de l'urbanisme et Code de la construction
Le permis de construire est régi par un corpus juridique étoffé. Le volet VRD se trouve à l'intersection du Code de l'urbanisme (procédure, instruction, pièces, conformité), du Code de la construction et de l'habitation (accessibilité PMR, sécurité incendie ERP), du Code de l'environnement (loi sur l'eau IOTA) et du Code civil (garanties construction).
| Code et article | Objet | Application VRD enrobé |
|---|---|---|
| Code urbanisme L421-1 à L421-9 | Régime du permis de construire | Champ d'application, construction nouvelle, extension |
| Code urbanisme R421-19 | Aires de stationnement > 10 places | Déclaration préalable hors PC bâtiment |
| Code urbanisme R431-7 à R431-37 | Composition du dossier PC | PC2, PC3, PCMI4 (pièces VRD) |
| Code urbanisme R441-1 et suivants | Permis d'aménager lotissements | Voirie de desserte, espaces collectifs |
| Code construction L111-7 et R111-19 | Accessibilité ERP et habitations | Places PMR, cheminements, pentes max 5 % |
| Arrêté du 1er août 2006 | Accessibilité ERP/IOP/PMR | Dimensions place PMR 3,30 × 5,00 m |
| Loi ALUR 24 mars 2014 | Stationnement zones desservies | Plafond 1 place/logement zones TC |
| Code environnement L214-1 à L214-6 | Loi sur l'eau, IOTA | DLE dès 1 ha de bassin versant intercepté |
| Code civil 1792, 1792-3, 1792-6 | Garanties construction | Parfait achèvement, biennale, décennale |
Hiérarchie des normes
Le règlement du PLU communal est subordonné au Code de l'urbanisme. Il peut être plus restrictif que la loi (coefficients d'imperméabilisation réduits, nombre de places de stationnement supérieur, conservation d'arbres existants) mais jamais moins restrictif. Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) et le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) encadrent la cohérence intercommunale. Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 impose les règles de gestion des eaux pluviales en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
03.Pièces graphiques PC2 plan de masse et PC3 coupe
Le volet VRD enrobé apparaît principalement dans deux pièces graphiques du dossier de permis de construire, conformément à l'article R431-9 du Code de l'urbanisme.
PC2 — Plan de masse
Échelle minimum 1/200 ou 1/500. Représentation en plan de l'ensemble de la parcelle avec :
- Implantation des bâtiments avec cotes et hauteurs.
- Voirie d'accès depuis la voie publique — point de raccordement, largeur, rayon de courbure entrée/sortie.
- Parking en enrobé avec emprise précise, places numérotées (visiteurs, propriétaires, PMR, véhicules service).
- Cheminements piétons en enrobé ou matériau alternatif.
- Surfaces imperméabilisées vs perméables — calcul du coefficient d'imperméabilisation comparé au plafond PLU.
- Sens d'écoulement des eaux pluviales par flèches, exutoires, bassin de rétention si applicable.
- Cotes altimétriques NGF (Nivellement Général de la France) du terrain naturel et du projet.
PC3 — Plan en coupe
Échelle minimum 1/100. Coupe transversale du terrain et de l'ouvrage avec profil altimétrique, pente de voirie (2-5 % transversale, 4-12 % longitudinale max), structure de chaussée multicouche (BBSG 0/10, grave-bitume RENFORCÉ, fondation grave 0/31,5, couche de forme tout-venant, géotextile anti-contaminant), bordures béton C40/50 ancrées 40 cm, caniveaux fil d'eau.
04.Notice descriptive PCMI4 — accès et VRD
La notice descriptive PCMI4 (pièce R431-8 du Code de l'urbanisme) est le document littéral qui complète les pièces graphiques. Elle décrit le projet en mots et justifie sa conformité au PLU, au règlement de voirie et aux règles d'accessibilité.
Volet VRD enrobé attendu en PCMI4
- Nature des matériaux de revêtement : BBSG 0/10 à liant modifié polymères SBS NF EN 14023, formulation anti-UV indispensable + composante anti-gel renforcée.
- Épaisseurs de la structure : couche de roulement 4 cm + grave-bitume 6-9 cm (selon trafic) + fondation grave 0/31,5 sur 12-14 cm + couche de forme tout-venant 30-40 cm.
- Géotextile anti-contaminant 180-250 g/m² selon substrat.
- Bordures béton C40/50 ancrées 40 cm, caniveaux fil d'eau NF EN 1433 classe correspondante (B 125 résidentiel, C 250 tissu économique, D 400 axes structurants).
- Gestion des eaux pluviales : pente transversale 2-5 % selon altitude et distance cours d'eau, caniveaux tous 10-12 m, raccordement à l'exutoire (réseau public séparatif, milieu naturel avec DLE, infiltration sur parcelle, bassin de rétention).
- Débourbeur-séparateur d'hydrocarbures NF EN 858 si parking > 500 m².
- Accessibilité PMR : places dimensionnées 3,30 × 5,00 m, cheminement largeur 1,40 m minimum, pente maximum 5 %, ressaut maximum 2 cm chanfreiné.
Voir Guide drainage eaux pluviales pour le détail des dispositions hydrauliques.
05.Coefficient d'imperméabilisation et règlement PLU par zone
La quasi-totalité des PLU communaux Alpes-Maritimes 06 et Var 83 fixent un coefficient d'imperméabilisation maximum par zone du zonage (UA centre-ville, UB péricentre, UC pavillonnaire, UE économique, A agricole, N naturelle, AU à urbaniser). Le dépassement entraîne un refus de permis ou une obligation de compensation par bassin de rétention, noue d'infiltration, toiture végétalisée ou enrobé drainant.
| Zone PLU | Coefficient imperméabilisation max courant | Coefficient végétalisation min | Compensation si dépassement |
|---|---|---|---|
| UA Centre-ville historique | 80-90 % | 10-20 % | Bassin de rétention + toiture végétalisée |
| UB Péricentre dense | 70-80 % | 20-30 % | Bassin de rétention + cheminements perméables |
| UC Pavillonnaire / résidentiel | 50-60 % | 40-50 % | Noue d'infiltration + enrobé drainant sur stationnement |
| UE Activités économiques | 70-80 % | 20-30 % | Bassin de rétention + débourbeur-séparateur |
| A Agricole | 10-20 % | 80-90 % | Aucune construction nouvelle hors exploitation |
| N Naturelle | 5-10 % | 90-95 % | Constructibilité très limitée |
| AU À urbaniser | 60-70 % | 30-40 % | OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) |
Calcul du coefficient sur le projet
Coefficient d'imperméabilisation = surfaces imperméabilisées / surface de la parcelle. Les surfaces imperméabilisées comprennent : emprise au sol des bâtiments, parkings et voirie en enrobé BBSG (coefficient 0,90-0,95), allées en béton désactivé (0,95), terrasses en pierre étanche (0,90). Les surfaces semi-perméables sont comptées avec un coefficient réduit : enrobé drainant (0,40-0,60), pavés à joints engazonnés (0,30-0,50), stabilisé renforcé (0,40-0,60), gravier (0,20-0,30). Les surfaces végétalisées (pelouse, plantations, toiture végétalisée) sont comptées à 0.
Stratégies de compensation
- Bassin de rétention enterré dimensionné loi sur l'eau et SDAGE Rhône-Méditerranée — voir guide drainage.
- Noue paysagère d'infiltration en limite parcelle, si sols filtrants (test Porchet k > 10⁻⁵ m/s).
- Enrobé drainant sur les places de stationnement non utilisées en permanence — couche de roulement poreuse 0/10 mm coefficient ruissellement 0,40-0,60 vs 0,90 BBSG standard.
- Pavés à joints engazonnés sur cheminements piétons et zones de manœuvre légères.
- Toiture végétalisée compensant la surface imperméabilisée au sol.
06.Stationnement obligatoire — loi ALUR et accessibilité PMR
Le nombre minimum de places de stationnement à prévoir au PC est fixé par le règlement du PLU communal, dans la limite des plafonds posés par la loi ALUR du 24 mars 2014 en zones desservies par les transports en commun.
Ratios courants PLU 06 et 83
- Logement individuel : 1,5 à 2 places par logement neuf.
- Logement collectif : 1 à 2 places par logement selon zone.
- Logement social et assimilé en zone TC : plafond 1 place / logement (loi ALUR).
- Bureau : 1 place par tranche de 40-60 m² de SHON.
- Commerce : 1 place par tranche de 30-50 m² de surface de vente.
- Hôtel-restaurant : 1 place par chambre + 1 place pour 10 m² salle restauration.
- Activités économiques : 1 place par tranche de 60-80 m² SHON.
Accessibilité PMR — arrêté 1er août 2006
- Quota : au moins 1 place PMR pour 50 places ou fraction, minimum 2 % du total dans les ERP.
- Dimensions place PMR : 3,30 m de largeur × 5,00 m de longueur, marquage horizontal et vertical conforme.
- Cheminement de la place au bâtiment : largeur libre 1,40 m minimum, pente maximum 5 % (8 % sur 2 m maximum tolérés), ressaut maximum 2 cm chanfreiné, dévers maximum 2 %.
- Revêtement non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue — BBSG enrobé conforme.
07.Bordereau de prix VRD pour le DCE et le devis enrobé
Le bordereau de prix unitaires (BPU) ou détail quantitatif estimatif (DQE) du volet VRD est demandé au DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) pour les opérations sous maîtrise d'œuvre (architecte ou BET). Le devis Société Missaoui reprend cette structure pour assurer la compatibilité avec les pièces du marché.
Postes types du BPU VRD enrobé
- Installation de chantier — signalisation temporaire, balisage, base vie.
- Terrassements — décapage terre végétale, déblais, remblais compactés.
- Couche de forme — tout-venant 30-40 cm compacté 97-99 % Proctor NF EN 13286-2.
- Géotextile anti-contaminant 180-250 g/m² selon substrat.
- Fondation grave 0/31,5 sur 12-14 cm conforme NF EN 13285.
- Grave-bitume couche d'assise 7-9 cm RENFORCÉ sur axes structurants et parkings publics.
- BBSG 0/10 couche de roulement à liant modifié polymères SBS NF EN 14023 — 4 cm.
- Bordures béton C40/50 ancrées 40 cm — au mètre linéaire.
- Caniveaux fil d'eau NF EN 1433 classe correspondante — au mètre linéaire.
- Regards et bouches d'égout avec tampons fonte classe D 400.
- Marquage thermocollé blanc rétro-réfléchissant — places, sens, PMR, signalisation.
- Bassin de rétention et débourbeur-séparateur NF EN 858 si applicable.
Voir page normes NF certifications enrobé pour le référentiel normatif intégral.
08.Loi sur l'eau et déclaration préalable IOTA
Au-delà de certains seuils de surface du bassin versant intercepté par l'opération, une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau (articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement) est obligatoire. La nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités) liste les rubriques applicables.
Rubrique 2.1.5.0 — Rejet d'eaux pluviales
- Bassin versant intercepté entre 1 et 20 ha : déclaration (D).
- Bassin versant intercepté supérieur à 20 ha : autorisation (A) avec enquête publique.
Dossier loi sur l'eau (DLE)
Le DLE intègre l'étude hydraulique du bassin versant, le dimensionnement du bassin de rétention selon SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, le calcul du débit de fuite régulé (3-7 L/s/ha imperméabilisé selon prescription du service ADS), le débourbeur-séparateur d'hydrocarbures NF EN 858 pour parkings supérieurs à 500 m², les modalités de raccordement à l'exutoire (réseau public séparatif, milieu naturel, infiltration), les mesures compensatoires en cas d'atteinte aux milieux humides ou aux continuités écologiques.
Délais d'instruction
- Déclaration : 2 mois sans réponse vaut accord tacite.
- Autorisation : 6 à 12 mois (enquête publique incluse).
Le DLE est instruit conjointement au PC quand le projet relève des deux régimes, avec coordination DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer 06 ou 83). Voir Guide drainage eaux pluviales.
09.Calendrier opérationnel — PC, DOC, DAACT, réception
Le chantier d'enrobé s'inscrit dans le calendrier global du permis de construire, de l'instruction administrative à la réception et la conformité. Société Missaoui se positionne sur la phase travaux puis assiste le maître d'ouvrage pour la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux).
| Phase | Acte | Délai standard | Acteurs | Impact volet enrobé |
|---|---|---|---|---|
| 0 | Étude de faisabilité et certificat d'urbanisme | 2 mois | Maître d'ouvrage, architecte | Vérification PLU, coefficient imperméabilisation, stationnement |
| 1 | Dépôt du dossier PC en mairie | Jour J | Architecte, maître d'ouvrage | Pièces PC2, PC3, PCMI4 VRD intégrées |
| 2 | Instruction PC par le service ADS | 2-3 mois (5 mois ERP) | Mairie, EPCI, ABF si secteur sauvegardé | Examen conformité PLU et règles VRD |
| 3 | Décision de PC favorable | Jour D | Maire ou président EPCI | Permis purgé du recours des tiers à 2 mois |
| 4 | DOC (Déclaration d'Ouverture de Chantier) | D + 0 à 3 ans | Maître d'ouvrage | Lancement des travaux dont VRD |
| 5 | Travaux VRD enrobé Société Missaoui | 2-12 semaines selon ampleur | Société Missaoui + sous-traitants | Pose enrobé fin de chantier après bâtiment |
| 6 | Réception des travaux VRD | J de fin de chantier | Maître d'ouvrage, maître d'œuvre, Société Missaoui | PV de réception, contrôle planéité, vérification écoulements |
| 7 | DAACT (Déclaration Achèvement Conformité) | 30 jours après fin travaux | Maître d'ouvrage | Attestation conformité PC, VRD inclus |
| 8 | Récolement éventuel par service ADS | 3 mois après DAACT | Service ADS communal ou EPCI | Conformité aux pièces PC2, PC3, PCMI4 |
Coordination Société Missaoui dans le calendrier
Société Missaoui intervient en phase 5 (travaux VRD), généralement après l'achèvement du gros œuvre et des aménagements paysagers, pour éviter la détérioration de l'enrobé par les engins de chantier. La pose du BBSG 0/10 anti-UV est planifiée en période optimale (avril-juin sur littoral et zone intérieure, mai-septembre en moyenne montagne, juillet-septembre en haute montagne extrême) — voir article sur l'enrobé qui colle en été pour le calendrier détaillé. Le PV de réception VRD est signé contradictoirement avec le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, intégrant le rapport de contrôle planéité règle 3 m, les essais d'écoulement sous arrosage, l'attestation NF EN 858 du débourbeur-séparateur le cas échéant, et l'attestation d'assurance décennale nominative.
10.Garanties parfait achèvement, biennale et décennale sur VRD
Les ouvrages d'enrobé livrés dans le cadre d'un permis de construire bénéficient de trois garanties cumulatives prévues par le Code civil, à compter du PV de réception signé contradictoirement. Société Missaoui souscrit l'ensemble des polices nécessaires et annexe les attestations au dossier de réception.
Garantie de parfait achèvement — Code civil article 1792-6
- Durée : 1 an à compter de la réception.
- Champ : tous les désordres apparents signalés au PV de réception et tous les désordres apparus dans l'année suivante, signalés par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Application VRD enrobé : reprise des défauts de planéité, des fissures précoces, du marquage défaillant, des défauts de raccordement aux exutoires.
Garantie biennale de bon fonctionnement — Code civil article 1792-3
- Durée : 2 ans à compter de la réception.
- Champ : les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre.
- Application VRD enrobé : portails motorisés, bornes escamotables, éclairage extérieur, signalétique active, tampons et grilles de regards.
Garantie décennale — Code civil article 1792
- Durée : 10 ans à compter de la réception.
- Champ : tous les désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
- Application VRD enrobé : ressuage généralisé du bitume (voir article enrobé qui colle), orniérage profond, faïençage généralisé, désordres structurels du grave-bitume couche d'assise, affouillement de bordures, défaillance du système de drainage (voir guide drainage), désordres affectant l'accessibilité PMR.
Engagement Société Missaoui depuis 1976
Chaque chantier d'enrobé livré dans le cadre d'un permis de construire est accompagné d'un dossier complet annexé au PV de réception : attestation d'assurance décennale nominative en cours de validité, attestation Garantie de Parfait Achèvement, fiche technique d'enrobage (FTE) de la centrale fournisseur certifiant la conformité NF EN 13108-1 et NF EN 14023, rapport de contrôle de compacité par carottage NF EN 12697-7, plan de drainage et attestation de conformité du raccordement à l'exutoire, attestation NF EN 858 du débourbeur-séparateur le cas échéant. Document de référence pour la DAACT et pour le récolement éventuel du service ADS.
Volet VRD enrobé par zone géographique
Le volet VRD enrobé du permis de construire est instruit par le service ADS communal ou intercommunal de la commune concernée. Sélection des chantiers Société Missaoui livrés en application stricte des règles PC + PCMI4 + accessibilité PMR + loi sur l'eau + garanties décennale sur les Alpes-Maritimes 06 et le Var 83.
Littoral Côte d'Azur (PLU dense + ABF secteurs sauvegardés)
Métropole Nice intérieure (PLU coefficient imperméabilisation strict)
CA Dracénie Provence Verdon Var (PLU + DLE Argens-Aille)
CC Lacs et Gorges Verdon Var (PLU rural + agricole)
Moyenne montagne (PLU + PPRi + zone naturelle)
Haute montagne extrême (PLU zone N + PPRi)
Articles et guides techniques associés
Questions fréquentes — permis de construire et VRD enrobé
Faut-il un permis de construire pour faire un parking en enrobé ?
Un parking seul ne nécessite généralement pas de PC. Une déclaration préalable (DP) suffit pour les aires de stationnement créées hors PC bâtiment au-delà de 10 places (R421-19 Code de l'urbanisme). Dès qu'un parking est inclus dans une construction de bâtiment, il fait partie du PC et est détaillé dans PC2 plan de masse, PC3 coupe et PCMI4 notice. Au-delà de 1 ha de bassin versant intercepté, déclaration loi sur l'eau IOTA obligatoire (L214-1 à L214-6 Code de l'environnement).
Quelles pièces VRD demande le permis de construire ?
Conformément à R431-7 et suivants Code de l'urbanisme : PC2 plan de masse (implantation parking, accès, places numérotées, places PMR, surfaces imperméabilisées vs perméables, sens d'écoulement, cotes NGF) ; PC3 plan en coupe (profil altimétrique, pente voirie, structure de chaussée multicouche) ; PCMI4 notice descriptive (nature matériaux BBSG 0/10 SBS NF EN 14023, épaisseurs, drainage, accessibilité PMR).
Combien de places de stationnement faut-il prévoir au PC ?
Le nombre est fixé par le règlement du PLU communal. La loi ALUR du 24 mars 2014 plafonne à 1 place/logement en zones desservies par TC pour logements sociaux. Hors zones TC, ratio courant 06 et 83 : 1,5 à 2 places par logement neuf. Au moins 1 place PMR pour 50 places, dimensions 3,30 × 5,00 m conforme arrêté du 1er août 2006.
Le PLU peut-il limiter la surface imperméabilisée ?
Oui, la quasi-totalité des PLU 06 et 83 fixent un coefficient d'imperméabilisation max par zone : 80-90 % en zone UA centre-ville, 50-60 % en UC pavillonnaire, 10-20 % en zone A agricole, 5-10 % en N naturelle. Dépassement = refus PC ou compensation obligatoire (bassin de rétention, noue d'infiltration, toiture végétalisée, enrobé drainant). Au-delà de 1 000 m² imperméabilisés, loi sur l'eau impose un bassin de rétention dimensionné SDAGE Rhône-Méditerranée.
Quand faut-il une déclaration loi sur l'eau pour un projet d'enrobé ?
Déclaration loi sur l'eau requise au titre des articles L214-1 à L214-6 Code de l'environnement dès lors que le bassin versant intercepté dépasse 1 hectare (rubrique 2.1.5.0 nomenclature IOTA). Au-delà de 20 ha, autorisation avec enquête publique. Le DLE intègre l'étude hydraulique, le dimensionnement du bassin de rétention SDAGE, le débit de fuite (3-7 L/s/ha), le débourbeur-séparateur NF EN 858 pour parkings > 500 m².
Quelle garantie couvre l'enrobé livré dans un PC ?
Trois garanties cumulatives Code civil. Garantie de parfait achèvement (1792-6) : 1 an, désordres signalés au PV ou dans l'année. Garantie biennale (1792-3) : 2 ans, éléments d'équipement dissociables. Garantie décennale (1792) : 10 ans, désordres affectant la solidité ou la destination — incluant ressuage généralisé, orniérage, faïençage, désordres de drainage, affouillement de bordures, défaillance accessibilité PMR.
Références normatives et réglementaires
- Code de l'urbanisme L421-1 à L421-9 — Régime du permis de construire.
- Code de l'urbanisme R421-19 — Aires de stationnement > 10 places, déclaration préalable.
- Code de l'urbanisme R431-7 à R431-37 — Composition du dossier de permis de construire.
- Code de l'urbanisme R431-8, R431-9, R431-10 — PCMI4 notice, PC2 plan de masse, PC3 plan en coupe.
- Code de l'urbanisme R441-1 et suivants — Permis d'aménager (lotissements).
- Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 — Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme.
- Code de la construction et de l'habitation L111-7 et R111-19 — Accessibilité aux personnes handicapées des ERP et habitations.
- Arrêté du 1er août 2006 — Dispositions techniques d'accessibilité ERP, IOP et habitations aux personnes handicapées.
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 — Accès au logement et urbanisme rénové, stationnement.
- Code de l'environnement L214-1 à L214-6 — Loi sur l'eau, régime IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités).
- Code de l'environnement, nomenclature IOTA rubrique 2.1.5.0 — Rejet d'eaux pluviales.
- SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 — Gestion des eaux pluviales en PACA.
- Code civil article 1792 — Responsabilité décennale du constructeur.
- Code civil article 1792-3 — Garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement.
- Code civil article 1792-6 — Garantie de parfait achèvement.
- NF EN 13108-1 — Mélanges bitumineux, BBSG.
- NF EN 14023 — Bitumes modifiés par des polymères.
- NF EN 13286-2 — Compactage Proctor des mélanges traités et non traités.
- NF EN 13285 — Graves non traitées, spécifications.
- NF EN 1433 — Caniveaux hydrauliques zones de circulation.
- NF EN 858-1 et NF EN 858-2 — Débourbeur-séparateur d'hydrocarbures.
- NF P 98-150 — Exécution des assises de chaussée et couches de roulement.
Un dossier de permis de construire avec volet VRD enrobé
Devis VRD compatible DCE et pièces PC
Dossier de permis de construire avec volet VRD enrobé à monter, devis compatible bordereau de prix unitaires DCE pour maître d'œuvre architecte ou BET, pièces graphiques PC2 plan de masse + PC3 plan en coupe à coordonner, notice descriptive PCMI4 à compléter sur les matériaux et la structure de chaussée (BBSG 0/10 à liant modifié polymères SBS NF EN 14023 anti-UV indispensable + composante anti-gel renforcée + grave-bitume couche d'assise 7-9 cm RENFORCÉ + fondation grave 0/31,5 sur 12-14 cm conforme NF EN 13285 + couche de forme tout-venant 30-40 cm compactée 97-99 % Proctor conforme NF EN 13286-2 + géotextile anti-contaminant 180-250 g/m² selon substrat + bordures béton C40/50 ancrées 40 cm + caniveaux fil d'eau NF EN 1433 classe correspondante), calcul du coefficient d'imperméabilisation comparé au plafond du règlement PLU communal et stratégie de compensation (bassin de rétention dimensionné loi sur l'eau et SDAGE Rhône-Méditerranée, noue d'infiltration en sols filtrants, enrobé drainant sur places de stationnement, pavés à joints engazonnés sur cheminements piétons, toiture végétalisée), nombre de places de stationnement obligatoire selon ratios PLU encadré par la loi ALUR du 24 mars 2014, places PMR conformes à l'arrêté du 1er août 2006 dimensionnées 3,30 × 5,00 m avec cheminement largeur 1,40 m minimum et pente maximum 5 %, déclaration loi sur l'eau IOTA au titre des articles L214-1 à L214-6 Code de l'environnement dès 1 ha de bassin versant intercepté avec débourbeur-séparateur d'hydrocarbures NF EN 858 pour parkings supérieurs à 500 m², calendrier opérationnel coordonné PC instruit 2-3 mois + recours tiers 2 mois + DOC + travaux VRD 2-12 semaines + réception + DAACT 30 jours + récolement éventuel service ADS, activation systématique des trois garanties construction (parfait achèvement 1 an article 1792-6, biennale 2 ans article 1792-3, décennale 10 ans article 1792 Code civil) à réaliser ou à reprendre en Alpes-Maritimes 06 ou en Var 83 ? Un conducteur de chantier Société Missaoui se déplace depuis le dépôt de Cannes-la-Bocca avec son parc matériel de 7 000 m², rencontre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sur site, métré complet conforme au DCE, et remet un devis écrit détaillé sous 48 heures avec bordereau de prix unitaires compatible — sans engagement.
04 93 48 68 69