Guide accessibilité PMR : enrobé et pentes

01.Cadre juridique loi du 11 février 2005

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est le texte fondateur de la réglementation accessibilité française. Elle impose l'accès des personnes handicapées et à mobilité réduite à l'ensemble des bâtiments d'habitation collectifs et des ERP Établissements Recevant du Public et IOP Installations Ouvertes au Public.

Champ d'application

• ERP Établissements Recevant du Public — commerces, restaurants, hôtels, locations saisonnières d'hébergement, bureaux ouverts au public, équipements communaux.
• IOP Installations Ouvertes au Public — espaces publics, voiries communales, parkings publics, places, places aménagées extérieurement à un bâtiment.
• Bâtiments d'habitation collectifs neufs — copropriétés résidentielles, immeubles d'habitation.
• Maisons individuelles destinées à la vente ou à la location (régime simplifié).
• Voiries et espaces publics conformément au décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006.

Six obligations principales

• Cheminement accessible depuis la voirie ou le stationnement jusqu'à l'entrée du bâtiment ou de la zone desservie.
• Places de stationnement PMR en proportion réglementaire — 2 % des places minimum avec un minimum d'une place pour les premiers parkings.
• Pentes longitudinales et transversales respectant les seuils réglementaires.
• Ressauts limités à 2 cm maximum (4 cm avec chanfrein 33 %).
• Surface antidérapante conforme NF P 98-350 sur cheminements piétons.
• Bandes d'éveil de vigilance BEV conformes NF P 98-351 aux points dangereux.

Évolutions successives

• Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 — application loi 2005 aux ERP existants et neufs.
• Arrêté du 1^er août 2006 — caractéristiques techniques des ERP et IOP neufs.
• Arrêté du 8 décembre 2014 — modification des caractéristiques techniques pour les ERP existants et bâtiments d'habitation.
• Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 — création de l'AD'AP Agenda d'Accessibilité Programmée pour les ERP existants non conformes.
• Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 — assouplissements de certaines exigences pour les bâtiments d'habitation neufs (logements évolutifs).

03.Pentes longitudinales — 5 % maximum

La pente longitudinale d'un cheminement PMR est strictement encadrée par l'arrêté du 1^er août 2006 modifié. Trois seuils cumulatifs s'appliquent selon la longueur du tronçon considéré.

Seuils réglementaires

• Pente courante inférieure à 5 % sur une distance pouvant atteindre 10 mètres sans palier de repos.
• Pente comprise entre 5 % et 8 % — palier de repos horizontal de 1,40 mètre de longueur minimum obligatoire tous les 10 mètres maximum.
• Pente comprise entre 8 % et 10 % — admise uniquement sur une longueur inférieure à 2 mètres, avec palier de repos en amont et en aval.
• Pente supérieure à 10 % — interdite sauf dérogation préfectorale exceptionnelle accordée après consultation de la commission communale d'accessibilité.

Palier de repos — caractéristiques

• Longueur minimum 1,40 mètre dans le sens du cheminement.
• Largeur minimum 1,40 mètre (largeur du cheminement principal).
• Pente longitudinale maximum 2 % sur le palier (quasi-horizontal).
• Pente transversale dévers maximum 2 %.
• Surface continue sans ressaut ni obstacle.

Configurations PACA — pentes urbaines fortes

Les pentes urbaines 8-22 % fréquentes en PACA (vieux villages perchés Vence, Saint-Paul-de-Vence, Èze, La Turbie, Tourtour, Villecroze, Bargemon ; versants littoraux Tête de Chien Beausoleil, Cap-d'Ail, Roquebrune-Cap-Martin) ne sont pas conformes aux exigences PMR sans aménagement spécifique. Société Missaoui propose plusieurs solutions techniques selon configuration :

• Adoucissement par lacets — augmentation de la longueur du cheminement par tracé en zigzag pour réduire la pente moyenne.
• Cheminement parallèle dédié — passage PMR à pente conforme parallèle à la voie principale plus pentue.
• Rampe avec paliers de repos tous les 10 m avec garde-corps conforme.
• Demande de dérogation auprès de la commission communale d'accessibilité (CCA) en cas d'impossibilité technique avérée.

Méthode de mesure

La pente est mesurée à la nivelette laser ou au théodolite sur des bases de référence de 5 à 10 mètres. Société Missaoui réalise systématiquement le relevé altimétrique avant la pose de l'enrobé et après la pose, avec rapport joint au PV de réception (voir guide auto-contrôle qualité à la réception).

04.Pente transversale (dévers) — 2 % maximum

La pente transversale dite aussi dévers est la pente perpendiculaire à l'axe du cheminement. Elle est limitée à 2 % maximum sur l'intégralité du parcours PMR, sans dérogation possible sauf dispositif spécifique de canalisation des eaux.

Pourquoi cette limite stricte

• Stabilité du fauteuil roulant — un dévers supérieur à 2 % provoque un effet de braquage involontaire qui rend la conduite du fauteuil dangereuse, particulièrement pour les personnes hémiplégiques ou peu musclées.
• Confort de marche pour les personnes avec déambulateur, cannes, prothèse, ou poussette d'enfant.
• Sécurité en cas de chute — un dévers excessif aggrave les conséquences d'une perte d'équilibre.

Concilier 2 % de dévers et drainage des eaux pluviales

La limite de 2 % de dévers est la pente minimale technique pour évacuer correctement les eaux pluviales d'un cheminement extérieur. Société Missaoui dimensionne les chantiers PMR avec :

• Dévers cible 2 % exactement — pas plus, pour conformité PMR, pas moins, pour drainage.
• Évacuation par caniveaux latéraux conformes NF EN 1433 avec grille D 400 sur cheminements roulants.
• Profil bombé en double versant pour cheminements supérieurs à 3 mètres de largeur, avec dévers 1,5-2 % de chaque côté vers caniveaux centraux ou latéraux.
• Pente longitudinale minimale 0,5 % pour compléter le drainage et éviter les contre-pentes (voir guide drainage eaux pluviales).

Mesure et contrôle

• Niveau à bulle de précision (longueur 1-2 m) à tester sur 5-10 points par cheminement.
• Nivelette laser avec mire pour mesure exacte du dévers par différence d'altitude sur la largeur.
• Précision de mesure : 0,1 % minimum requise.
• Méthode Société Missaoui : mesures avant pose (sur fondation grave 0/31,5) + après pose BBSG + à la réception contradictoire avec rapport.

06.Cheminement piéton — largeur 1,40 m

Le cheminement piéton accessible PMR reliant la voirie, le stationnement et l'entrée du bâtiment ou de la zone desservie répond à des spécifications dimensionnelles précises de l'arrêté du 1^er août 2006 modifié et de la norme NF P 98-350.

Spécifications dimensionnelles

• Largeur 1,40 mètre minimum sur la totalité du cheminement.
• Largeur ponctuellement réduite à 1,20 m tolérée sur courte distance (passage entre obstacles ponctuels).
• Largeur 1,80 m recommandée sur cheminements à fort trafic piéton ou desservant ERP de grande capacité (croisement de deux fauteuils roulants).
• Hauteur libre 2,20 m minimum sur tout le parcours (panneaux, branches, mobilier urbain).

Caractéristiques surfaciques

• Surface non meuble, non glissante, non boueuse par tous les temps.
• Macrotexture HSv 0,4-1,0 mm conforme NF EN 13036-1 sur BBSG (rugosité fonctionnelle).
• Planéité contrôlée règle 3 m tolérance 5 mm conforme NF EN 13036-7.
• Absence d'aspérités saillantes ou de trous supérieurs à 2 cm.
• Joints de bordures et regards au niveau de l'enrobé (tolérance 2 mm dans la zone PMR).

Continuité du cheminement

• Sans rupture de niveau supérieure à 2 cm (4 cm avec chanfrein 33 %).
• Sans obstacle bas placé à moins de 2,20 m de hauteur dans la zone libre.
• Mobilier urbain implanté hors de la zone de cheminement (poteaux, panneaux, bornes).
• Trappes et regards avec couvercle au niveau, antidérapants, fente inférieure à 2 cm dans le sens du passage.
• Tampons fonte à motif rugueux conforme PMR.

Repérage du cheminement

Le cheminement principal accessible peut être matérialisé visuellement par un contraste de couleur ou de matière par rapport à son environnement immédiat. La méthode courante est l'utilisation d'une bande de guidage podotactile (BGV) en relief de 2-3 mm conforme NF P 98-352. Société Missaoui intègre les BGV sur les ERP de catégorie 1 à 3 conformément aux prescriptions du dossier d'accessibilité.

07.Ressauts et changements de niveau — 2 cm

Les ressauts sont les changements de niveau ponctuels rencontrés sur le cheminement PMR — passage de la voirie au trottoir, raccordement à un seuil de bâtiment, transition entre enrobé et pavage. Ils sont strictement limités par la réglementation.

Seuils réglementaires

• Ressaut inférieur à 2 cm : autorisé sans chanfrein, à bord vif.
• Ressaut entre 2 et 4 cm : autorisé avec chanfrein à 33 % (pente 1/3) pour adoucir la transition.
• Ressaut supérieur à 4 cm : interdit comme ressaut, doit être traité comme un escalier conforme PMR ou supprimé par mise au niveau.
• Espacement entre ressauts : 2,50 m minimum pour éviter accumulation de difficultés.

Configurations courantes

• Bordure abaissée A1 ou A2 NF EN 1340 — bordure spécifiquement profilée pour traversée PMR avec ressaut maximum 2 cm (voir guide bordure béton choix et pose).
• Caniveau caniveau-bordure CS NF EN 1340 — section combinée avec fil d'eau intégré, ressaut maîtrisé.
• Raccordement enrobé-pavé — bordure d'arrêt et joint à fleur (voir guide raccords enrobé pavé).
• Raccordement à seuil de bâtiment — pose d'une bavette en aluminium ou pierre avec pente d'adaptation maximale 5 %.
• Tampons fonte et regards — placés au niveau de l'enrobé, tolérance 2 mm en zone PMR (5 mm hors zone PMR).

Méthode de mise au niveau

• Sciage diamanté de l'enrobé existant au droit du futur ressaut sur 10-20 cm de largeur.
• Décaissement à la pelle ou au godet pour atteindre la cote cible.
• Compactage de la fondation + émulsion d'accrochage + pose BBSG 0/10 SBS NF EN 14023 à la cote.
• Chanfrein taillé à 33 % au disque diamanté ou à la fraise rotative pour ressauts entre 2 et 4 cm.
• Contrôle à la règle de 3 m et au niveau à bulle après finition.

08.Adhérence et contraste podotactile

L'adhérence du revêtement et le contraste podotactile aux points dangereux sont deux exigences complémentaires de l'arrêté du 1^er août 2006 pour la sécurité des PMR et des personnes malvoyantes.

Adhérence — caractéristiques surfaciques

• Macrotexture HSv conforme NF EN 13036-1 cible 0,4 à 1,0 mm sur BBSG en zone PMR — assure le roulement sécurisé des fauteuils et la marche stable avec aides techniques.
• Adhérence par pendule SRT conforme NF EN 13036-4 supérieure à 50 unités SRT.
• Surface non glissante par temps sec et par temps de pluie — essai à la verticale et en pente.
• Absence de revêtement glissant tels que peintures, vernis, époxy non texturé, dalles polies.

Bandes d'éveil de vigilance BEV

• Norme NF P 98-351 — caractéristiques techniques des BEV.
• Implantation aux points dangereux : bord de trottoir traversée, haut d'escalier, bord de quai, bord de fosse, abord de mobilier urbain saillant.
• Largeur 40 cm, longueur égale à la largeur du danger.
• Pastilles en relief 5 mm espacement 7,5 cm en quinconce.
• Contraste visuel avec le revêtement environnant — généralement BEV blanche sur enrobé noir, ou inverse selon configuration.
• Recul du nez du danger : 50 cm avant le bord du trottoir, du quai ou de l'escalier.

Bandes de guidage podotactile BGV

• Norme NF P 98-352 — caractéristiques techniques des BGV.
• Implantation pour guider les personnes malvoyantes sur le cheminement principal vers les destinations (entrée, accueil, ascenseur).
• Nervures en relief 2-3 mm dans le sens du cheminement.
• Largeur typique 30 cm.
• Application sur ERP de catégorie 1 à 3 (grandes capacités d'accueil), espaces publics structurants, gares.

Contraste de couleur

Le contraste visuel entre éléments importants (cheminement principal, BEV, marches, mobilier urbain) et leur environnement est obligatoire. Le contraste est mesuré par indice de luminance C* selon NF P 98-355, valeur cible supérieure à 70 % pour les éléments critiques. Sur enrobé noir BBSG, les BEV blanches ou jaunes offrent un contraste élevé conforme.